A.D.D.O.O.E.

L' « association pour le développement durable de l'Ouest Ornais et de ses environs », dont le siège est au manoir de la Chaslerie a pour objet de favoriser toutes initiatives utiles dans le sens indiqué par sa dénomination.

Actuellement, elle est présidée par Pierre-Paul FOURCADE, et son trésorier est Thibaud FOURCADE. La cotisation annuelle est de 15 €.

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le mercredi 22 mars 2017
A.D.D.O.O.E. - 1er objet statutaire - Eoliennes - Ger/St-Georges-de-Rouelley - Permis de construire
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Le procès en 1ère instance en vue d'obtenir du tribunal administratif de Caen qu'il annule les permis de construire 6 éoliennes de 150 mètres de hauteur sur le territoire des communes de Ger et Saint-Georges-de-Rouelley est gagné !

On pourra observer qu'à propos des chiroptères, le tribunal est allé au-delà des conclusions du rapporteur public.

Bertrand de REVIERS
rédigé le samedi 22 avril 2017
Lobbying - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Eoliennes - A.D.D.O.O.E.
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Macron et l'éolien :

- "Nous financerons le développement des énergies renouvelables : d’ici à 2022, nous avons pour objectif de doubler la capacité en éolien et en solaire photovoltaïque."
- "Nous en finirons avec les procédures qui s’empilent, en raccourcissant et en simplifiant les procédures de déploiement des énergies renouvelables."

https://en-marche.fr/emmanuel-macron/le-programme/environnement-et-transition-ecologique (déroulez la page environ jusqu'à la moitié pour trouver les deux points cités ci-dessus).

N.D.L.R. : Ce candidat a des aspects inquiétants. De quels lobbys n'est-il pas déjà la marionnette ?

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le lundi 24 avril 2017
Ger/St-Georges-de-Rouelley - Permis de construire - A.D.D.O.O.E.
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C'est dans la revue de la "Demeure Historique" que devrait paraître mon article, limé de quelques aspérités mais pas censuré de son coup de chapeau aux Abrincates.

On sait en effet que je ne supporte pas la censure, surtout quand elle est imbécile.

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le lundi 19 février 2018
A.D.D.O.O.E. - 1er objet statutaire - Eoliennes - Ger/St-Georges-de-Rouelley - Autorisation d'exploiter
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L'excellent Me Francis MONAMY, avocat au barreau de Paris, nous informe qu'il a déposé ce soir auprès du tribunal administratif de Caen son "mémoire complémentaire" en vue d'obtenir l'annulation de l'autorisation d'exploiter les 5 éoliennes que l'on sait sur le territoire des communes de Ger et Saint-Georges-de-Rouelley.

Il nous annonce que, dans la même affaire, il déposera un "mémoire définitif" d'ici quelques jours.

Je rappelle que l'A.D.D.O.O.E. fait partie des requérants.
Jea-Louis BUTRE
rédigé le lundi 19 février 2018
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - 1er objet statutaire - Eoliennes
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Paris le 20 février 2018

Communiqué de presse de la Fédération Environnement Durable

Éolien. Réponse à Mr Sébatien Lecornu Secrétaire d’État


Reçue le 8 février 2018 par M. Sébastien Lecornu, Secrétaire d’État à la transition énergétique écologique et solidaire, en présence de M. Martin Guespereau, son directeur de cabinet, la Fédération de Environnement Durable (FED) prend acte de la volonté du ministre d’ouvrir une concertation avec les associations présentes alors qu’elles avaient été exclues depuis des mois des réflexions en cours sur l’éolien.

La FED rappelle que sa contestation résolue à l’égard de l’éolien industriel ne relève pas seulement de considérations visant le patrimoine et les paysages mais prend en compte les atteintes que porte cette source d’énergie à l’intérêt général de notre pays pour des points de vue économiques, financiers et sociaux.

La FED confirme notamment son opposition catégorique à toute mesure dérogatoire au droit commun et plus particulièrement à la suppression de l’échelon des tribunaux administratifs pour le contentieux éolien. La FED considère que cette volonté de supprimer l’accès direct au juge de première instance, « juge naturel » , de proximité et peu couteux pour le justiciable, sous l’habillage d’un souci de rapidité favorisant la mise en place des projets alors qu’il s’agit, de fait, de museler des victimes, constitue une violation du principe fondamental que constitue le droit à un procès effectif.

Elle affirme qu’avant toute nouvelle mesure encourageant le développement de l’éolien, un audit complet, indépendant et impartial de toutes les filières de l’argent éolien industriel doit être conduit ainsi que ses impacts sur les finances publiques, sur la production électrique, sur les biens des riverains et sur le tourisme

Elle demande pour des questions de santé humaine et de morale que des règles strictes conservatoires sur la hauteur des éoliennes et les nuisances acoustiques qu’elles entrainent soient fixées par les pouvoirs publics. Le principe d’une distance de dix fois la hauteur des éoliennes devrait être adopté.

Elle rappelle que, d’un avis partagé, la transition énergétique passe par d’autres voies que l’énergie éolienne. Les moyens financiers prélevés sur les consommateurs qui cannibalisent toutes les autres filières d’énergies renouvelables devraient être consacrés à de véritables investissements d’avenir.

La FED indique qu’elle n’est pas opposée au principe de poursuivre un dialogue ouvert, démocratique et constructif avec les pouvoirs publics pour permette de faire apparaitre des solutions positives au débat sur l’avenir énergétique de la France.

Contact :

Jean-Louis Butré
contact@environnementdurable.net
06 80 99 38 0 8

N.D.L.R. : Très bien !
Fédération Environnement Durable
rédigé le mercredi 21 février 2018
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - 1er objet statutaire - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Santé - Botanique, zoologie - Bâtiment - Eoliennes
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INFORMATION A TOUS LES ADHÉRENTS DE LA FED


Bonjour à tous

Eolien Terrestre mesures de simplification: Commission Lecornu

Le Ministère vient de lancer une consultation sur internet


LA FED SUGGÈRE A TOUS SES ADHÉRENTS ET SYMPATHISANTS DE METTRE DES COMMENTAIRES SUR LE SITE DE CETTE CONSULTATION.

IL S'AGIT D'UNE PARODIE DE DÉMOCRATIE . CE TYPE DE DECRET EST COMPOSÉ DE MESURES D’EXCEPTION IMPOSÉES PAR LE LOBBY DES INDUSTRIELS DU VENT.


Suite aux propositions du groupe de Nicolas Hulot et Sébastien Lecornu, Secrétaire d’État à la transition énergétique écologique et solidaire, le Ministère a publié en urgence un projet de décret pour bloquer toute contestation et faire passer ses propositions en force concernant l’éolien industriel.

Les propositions qui sont directement issues des syndicat professionnels des industriels du vent, sont mises en avant sous « l’habillage d’un souci de rapidité et de « simplification des procédures » mais elles n’ont en réalité pour but que de museler des victimes actuelles et futures des éoliennes qui sont de plus en plus monstrueuses et rejetées par les riverains.

Ce projet est pour la FED inacceptable . C’est une violation du principe fondamental que constitue le droit aux citoyens et aux associations loi 1901 de se défendre notamment par des procès effectifs peu onéreux grâce au Tribunaux administratifs.

Parmi les propositions de ce décret plusieurs points sont encore plus importants que d’autres notamment le point 1 a)
- Suppression des tribunaux administratifs
- Principe de cristallisation des moyens (ce qui veut dire que les associations qui luttent n’auraient plus le temps nécessaire pour déposer des recours devant les cours d’appel).

Merci de mettre des commentaires en tant qu’association mais aussi de demander à vos adhérents (N.D.L.R. : et à vos amis) de le faire.

Concernant les raisons que vous pouvez invoquer, il est important que vous donniez vos propres arguments avec votre expérience et vos sensibilités.

Vous pouvez bien sûr vous appuyer sur l’argumentaire de la FED développé dans la dernière lettre à Nicolas Hulot ou dans le dernier communiqué de presse de la FED .

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Projet de décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement.

Le gouvernent lance un concertation internet jusqu'au 8 mars 2018 ( CSPRT du 13 mars 2018 ) pour :

http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/csprt-du-13-mars-2018-projet-de-decret-relatif-aux-a1784.html

Vous pouvez consulter le projet de texte et faire part de vos observations, en cliquant sur le lien "déposer votre commentaire" en bas de page, du 16 février 2018 jusqu’au 08 mars 2018 inclus. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de télécharger de documents en tant que commentaires.

Le présent projet de décret propose plusieurs évolutions du code de l’environnement, du code de la justice administrative, et du code de l’urbanisme, destinées :

À simplifier le droit applicable aux éoliennes pour traduire les conclusions de niveau réglementaire groupe de travail présidé par M. Lecornu ;

à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire, tout en en corrigeant diverses imperfections et erreurs matérielles ;

à mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l’environnement.

1. Simplifier le droit de l’éolien terrestre

a) Modification du code de justice administrative pour confier en premier ressort le contentieux de l’éolien terrestre aux cours administratives d’appel, prévoir des dispositions transitoires pour les contentieux en cours, et prévoir le principe de la cristallisation des moyens (N.D.L.R. : C'est moi qui souligne car il s'agit des points fondamentalement INACCEPTABLES DANS UN ETAT DE DROIT) ; cette mesure, en complément de l’instauration de l’autorisation environnementale, est le principal facteur conduisant à diviser par deux le délai de réalisation effective des parcs éoliens .

b) Modification du code de l’environnement pour, dans le dossier de demande d’autorisation :

b1. supprimer l’obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la mise en service de l’installation (ne s’applique pas qu’aux éoliennes mais est particulièrement impactant pour celles-ci, sans intérêt réel sur le fond, cette disposition est une source de contentieux important et d’insécurité juridique) ;

b2. ne demander que le montant des garanties financières prévues, et non plus leur nature et leurs délais de constitution (ne s’applique pas qu’aux éoliennes mais est particulièrement impactant pour celles-ci) ;

b3. ne pas demander la conformité aux documents d’urbanisme quand ceux-ci sont en cours de modification (erreur de rédaction qui était bloquante), et ajuster la rédaction de ce qui est demandé dans le dossier en cette matière ;

b4. demander comme pièce du dossier le résultat des calculs établissant la compatibilité avec les radars météo dans le « deuxième cercle » (l’avis conforme n’étant maintenu que dans le « premier cercle ») ;

c) Modification du code de l’environnement pour restreindre / clarifier les cas d’avis conforme de la DGAC, en faisant référence à un arrêté fixant des critères pour les questions « hors radar » et en clarifiant, pour les radars, que l’avis conforme n’est requis que dans les périmètres fixés par arrêté ;

d) Modification du code de l’urbanisme pour permettre d’éviter une double procédure de modification de l’autorisation environnementale et de permis de construire lors de la modification d’un parc autorisé sous l’ancien régime ICPE .

2. Améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale en :

a) prévoyant que le pétitionnaire peut joindre au dossier une notice proposant au préfet des prescriptions de nature à assurer le respect des intérêts protégés par le code de l’environnement ;

b) améliorant la cohérence entre l’étude d’impact et l’étude d’incidences pour éviter de doublonner des dossiers relatifs à des projets IOTA ;

c) ajustant et clarifiant le contenu du dossier exigé pour les barrages, digues et systèmes d’endiguement, en supprimant des redondances, et simplifier et clarifiant la procédure applicable à la mise en œuvre des systèmes d’endiguements dans le cadre de la GEMAPI ;

d) réparant l’oubli de demander dans le dossier les éléments relatifs à une installation classée soumise à enregistrement incluse dans le périmètre d’une autorisation environnementale ;

e) supprimant la mention au niveau du décret au Conseil d’État de certaines consultations internes à l’État ne résultant pas d’une disposition législative, selon la logique que le préfet est responsable de consulter qui il estime nécessaire ;

f) modifiant le point de départ du délai de deux mois de la phase de décision, afin d’améliorer l’opposabilité de la date en question ;

g) modifiant le code de l’urbanisme (R*423-58) pour éviter la réalisation d’une double enquête publique dans le cas particulier où le dossier de permis de construire serait déposé avant le dossier de demande d’autorisation environnementale ;

h) corrigeant des erreurs de références suite à l’intervention de l’autorisation environnementale, aux articles D 181-15-3, D 181-15-7, R 515-104, R 515-109, ainsi que dans le décret 2006-649 en application du code minier ; faire des améliorations rédactionnelles clarifiant les règles applicables aux articles R 181-33 (délais des avis), R 181-45 (arrêtés complémentaires), R 214-23 (autorisations temporaires loi sur l’eau), R 512-36 (prolongations ICPE).

3. Mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l’environnement afin de :

a) proposer le passage en « silence vaut accord » de la procédure d’enregistrement ICPE uniquement dans les cas où il n’y a ni bascule dans le régime d’autorisation (notamment lorsque le préfet estime que le projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale) ni demande par l’exploitant de prescriptions particulières dérogeant aux règles nationales ;

b) prévoir la publication des mesures de police de l’environnement, notamment afin de donner un point de départ aux délais de recours pour les tiers ;

c) rendre obligatoire la transmission d’une version électronique du dossier déclarations IOTA (comme pour l’autorisation environnementale) et rappeler l’obligation d’un recours administratif préalable aux recours contentieux ;

d) d’apporter des précisions rédactionnelles sur els déclarations ICPE soumises à contrôle périodique ;

e) de modifier trois articles pour prendre en compte la simplification introduite par le projet d’article 35 I. de la loi ESSOC (sous réserve de vote final conforme) concernant la procédure de dérogation prévue par la directive IED ;

f) d’actualiser des références dans le cadre de la procédure de délivrance de certificats concernant les gaz fluorés ;

g) d’actualiser des références suite à une évolution législative (LTECV) concernant l’obligation de constitution de cartes de bruit.



N.D.L.R. : IL EST TRES IMPORTANT DE REAGIR A CETTE CONSULTATION !

REAGISSEZ ET TRANSMETTEZ-LA A VOS AMIS EN LES PRIANT DE REAGIR EGALEMENT !


L'A.D.D.O.O.E. entend réagir de façon argumentée.

Que ses adhérents en fassent autant. Nous nous réunirons en A.G.O. pour mettre au point notre réponse !
Me MONAMY nous a transmis hier soir son projet de "mémoire complémentaire n°2 et récapitulatif" (un document de 80 pages sans les annexes) qu'il entend déposer d'ici quelques jours, après que nous lui aurons fait part de nos remarques. A première vue, c'est un document de qualité très remarquable qui laisse bien augurer du succès de notre résistance à des initiatives, parmi les plus absurdes et les plus polluantes, des pouvoirs publics.

Pour préparer notre réponse, j'ai convoqué une A.G.O. ordinaire de l'A.D.D.O.O.E. samedi prochain à 15 heures à la Chaslerie. Tous les membres à jour de leurs paiements sont chaleureusement invités, les dames l'étant, en outre et plus particulièrement, à nous fournir toutes boissons chaudes (grogs, café-calva, etc...) requises tant par les frimas ambiants que par l'inconfort notoire et bien connu du lieu de notre réunion.

Les autres sujets à l'ordre du jour concerneront principalement :
- le point sur notre trésorerie pour faire face aux différentes procédures judiciaires intentées contre le funeste projet que nous combattons de concert, projet tendant à implanter 5 éoliennes supplémentaires sur le territoire des communes de Ger et Saint-Georges-de-Rouelley (Manche) ;
- la préparation de notre réponse à la "consultation" lancée dernièrement par le Gouvernement en vue de brider furieusement, au mépris de l'Etat de droit et pour le plus grand profit des promoteurs éoliens dont le lobbying est hyper-actif et éhonté, les si légitimes efforts démocratiques de la base pour résister aux projets les plus déments, en matière environnementale notamment.

On espère que des spécialistes de la défense des chiroptères, membres d'éminentes associations spécialisées, notamment normandes, pourront se joindre à nous et partager nos libations en vue de nous faire part de leur propre vision de notre résistance commune et résolue aux projets d'implantation d'aérogénérateurs électriques industriels dans le secteur. Ils sont cordialement invités !
Jean-Louis BUTRE
rédigé le jeudi 1 mars 2018
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - 1er objet statutaire - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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Lettre ouverte de la Fédération Environnement Durable à
M. le Président de la République Emmanuel MACRON


copie à :
M. le Premier Ministre Édouard PHILIPPE
M. le Ministre d’Etat Nicolas HULOT
M. le Secrétaire d’état Sébastien LECORNU



Paris le 27 février 2018


Objet : Commission Lecornu - Cristallisation d’un régime de non-droit en défaveur des riverains des centrales éoliennes



Monsieur le Président de la République,

Depuis la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, nous assistons à la mise en place progressive d’un régime simplifié d’implantation des éoliennes industrielles dans les territoires ruraux.

Ainsi allons-nous aboutir au cours de votre mandat, avec les réformes induites par la commission Lecornu, au demeurant composée essentiellement de représentants et soutiens associatifs de la filière éolienne, aux effets inverses de ceux nécessaires à la préservation et à l’amélioration de l’environnement : en introduisant des mesures toujours plus permissives, l’Etat réduit de manière excessive les devoirs environnementaux de la filière éolienne et engage sa propre responsabilité puisqu’il consent même à porter atteinte aux principes fondamentaux de notre démocratie.

Ainsi en est-il avec le projet de « décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement », en cours de signature.

Ce projet prévoit en effet, notamment, de modifier le code de justice administrative pour confier en premier ressort le contentieux de l’éolien terrestre aux cours administratives d’appel et prévoit la cristallisation des moyens dans un délai de deux mois à compter du premier mémoire en défense. L’objet avancé pour cette réforme est, en complément de l’instauration de l’autorisation environnementale, de diviser par deux le délai de réalisation effective des parcs éoliens.

Ces deux dispositions emportent une vraie régression tant au regard du droit des gens à un procès effectif qu’au regard du droit de l’environnement, dans un contexte où avec l’autorisation environnementale, l’analyse des impacts environnementaux de l’exploitation des éoliennes géantes est devenue superficielle, expéditive et partant, du fait de la combinaison de ces éléments de fond et de la réforme procédurale envisagée, incontrôlable par le juge.

Pourtant dans votre discours lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, affirmiez-vous :

« La justice est au cœur du projet politique français. C’est pour cela que rien de ce qui touche la justice ne peut laisser indifférent ni n’est jamais innocent….

Le premier enjeu, c’est celui de l’indépendance de la justice.
(...) Le second enjeu est celui de l’effectivité de la justice ; c'est-à-dire celui de rendre notre justice efficace, réelle, tangible pour nos concitoyens et à leur service.
(…) L’effectivité des droits, au sens où la philosophe Simone Weil convoquait ce terme d’effectivité, est la clé de toute confiance dans la justice et partant de la démocratie.

Rien ne ruinerait davantage notre édifice démocratique que le sentiment d’une justice dont les principes resteraient une construction théorique et déjà point le sentiment parfois que le citoyen le plus vulnérable ne bénéficie pas, dans la réalité, des droits qui lui sont octroyés.

Une justice effective, c’est aussi une justice qui entend les souffrances de nos concitoyens. »


Nous sommes au cœur du sujet avec le projet de décret qui instaure pour les autorisations d’implantation des éoliennes terrestres à proximité des habitations, l’éloignement du justiciable de notre justice administrative, pourtant seule à permettre par son contrôle de proportionnalité d’assurer au cas par cas la défense de nos intérêts environnementaux protégés : la santé, la sécurité, notre cadre de vie, l’environnement, la nature, nos paysages, nos monuments historiques…

Grand est le risque de prises de décisions stéréotypées dans un domaine aussi complexe.

Ce positionnement du gouvernement est inquiétant : sous couvert de simplification et de rapidité de jugement, l’Etat désormais autoritaire entend de fait par une procédure expéditive museler les minorités, l’opposition à la politique exorbitante suivie en faveur de l’industrie éolienne et entend se soustraire au contrôle effectif du juge qu’il éloigne de la réalité. L’Etat instaure là de véritables dénis de justice.

Pour les riverains, l’état des lieux est pourtant dramatiquement le suivant :

- les promoteurs sont en droit d’implanter, nonobstant leurs effets stroboscopiques, leurs pollutions visuelles et sonores, des éoliennes géantes à 500 mètres des habitations,

- les études d’impact environnemental sont sous l’emprise des promoteurs éoliens qui choisissent et rémunèrent librement les cabinets d’études qui les réalisent,

- les communes d’implantation et limitrophes n’ont plus à se prononcer par avis conformes,

- l’effet des avis des commissions environnementales est relatif,

- le préfet est soumis à des délais d’instruction réduits et donc obligé à un examen superficiel de l’impact environnemental des projets (délai de deux mois seulement de la phase de décision),

- le niveau de consensus et de participation du public qui en résulte est faible,

- l’autorisation environnementale déroge au code de la santé publique pour les seuils admissibles de bruit,

- le repowering se fera sans expertise environnementale de l’existant, sans nouveau permis de construire, sans nouvelle enquête publique;

- les délais de recours sont réduits à de brefs délais expirés avant même la mise en service des parcs, dans l’ignorance en conséquence des personnes dont l’habitation est impactée ;

- les troubles anormaux de voisinage ne sont plus a posteriori pris en considération en dépit de souffrances multiples subies comme en dépit des atteintes diverses aux droits environnementaux, conventionnellement, constitutionnellement et légalement protégés.


Cet inventaire conduit la Fédération Environnement Durable composée de plus de 1.000 associations de toutes les régions de France et dont je suis le Président, à vous demander, Monsieur le Président de la République, en premier lieu d'imposer le maintien du libre accès des administrés à la justice.

En effet, considération prise des éléments préjudiciables aux riverains et aux communes résultant de l’exploitation des centrales éoliennes, aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la suppression du double degré de juridiction, la limitation du droit d’accès au « juge naturel » statuant, sous contrôle d’une juridiction supérieure, en droit comme en fait. Il existe bien d’autres moyens d’accélérer les procédures, notamment avec des clôtures d’instruction dans des délais raisonnables.

Aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la cristallisation des moyens.

Le gouvernement programme par-là l’atteinte au droit à une justice impartiale, aux droits des riverains : le préfet a en effet dès la mise en place des projets éoliens la pleine connaissance des éléments que lui-même a instruits, notamment des études d’impact, alors que le plaideur particulier ne dispose que de fragments des dossiers d’instruction des projets éoliens. Est avérée là une rupture de l’égalité des armes devant la justice.

Puisqu’il s’évince de l’ensemble de ce qui précède une réelle atteinte aux principes fondamentaux d’égalité et de justice, nous nous permettons de vous demander en second lieu, Monsieur le Président de la République, d’induire la suppression de l’ensemble des normes exorbitantes dont bénéficient les promoteurs éoliens, en violation de leurs devoirs environnementaux et du droit des gens.

Veuillez agréer, Monsieur le président de la République, l'expression de notre respectueuse considération.

Jean-Louis Butré Elisabeth Panthou-Renard
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Contact :

Jean-Louis Butré
contact@environnementdurable.net
06 80 99 38 08