Lobbying

Jean-Louis BUTRE
rédigé le mercredi 21 janvier 2015
Lobbying - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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Lettre à Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs

Cette lettre FED vient d'être adressée à tous les députés.
Merci de la relayer auprès des élus nationaux que vous connaissez.

LOI MACRON: Energie Eolienne article liberticide

Paris le 20 janvier 2015

Objet : Eolien Violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme par l’article 27 bis du projet de loi Macron

Madame, Monsieur le Député, Madame Monsieur le sénateur

L’article 27 bis (nouveau) du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est issu d’un amendement n°1416 déposé par le groupe EELV le 8 janvier 2015, devant la commission spéciale en charge de l’examen du projet.
Cet amendement a été adopté en commission spéciale, sans étude d’impact, à la suite d’une négociation entre le député Denis Baupin et le ministre de l’économie, Emmanuel Macron.

Cet article vient abroger l’article L.553.4 du code de l’environnement fixant pour les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements, le délai de recours administratif contre les décisions afférentes aux éoliennes industrielles en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de telles installations présentent pour les intérêts visés à l’article L.511-1 du même code tiers, à six mois à compter de la publication ou de l’affichage.

Il insère un article I bis après le I de l’article L.514.6 dudit code :

- en limitant à 2 mois pour les tiers, le délai de recours contre les décisions concernant les installations de production d’origine renouvelable, dont en conséquence, les éoliennes industrielles,

- en supprimant l’affichage de la décision comme point de départ du délai de recours,

- en supprimant le critère de protection des intérêts environnementaux visés à l’article L.511-1 précité.

Cet article 27bis (nouveau) s’il était adopté par votre assemblée entrainerait les conséquences suivantes :

1) Il viendrait en violation de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme puisqu’il supprime pour les personnes physiques l’accès au juge en raison des inconvénients et dangers provoqués par le fonctionnement des éoliennes industrielles classées ICPE.
En effet :
- jamais un parc éolien n’est susceptible d’être mis en exploitation dans le délai de deux mois de la publication de l’autorisation de son exploitation.
- Pratiquement jamais, dans les territoires ruraux les particuliers ne connaissent en temps réel l’effectivité d’une publication de décisions administratives concernant des installations industrielles à l’état de projet souvent pendant des mois, voire des années et dont les projets sont la plupart du temps cachés par les promoteurs pour ne pas alerter les riverains.

En instaurant une forclusion après seulement deux mois d’une simple publication administrative, avant tout fonctionnement, l’article 27 bis nouveau vient en violation du principe conventionnel selon lequel toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue.

2) Il viendrait en violation du principe d’égalité devant la loi, au principe d’isonomie, puisqu’il instaure un moindre délai de recours, un délai dérisoire, pour les riverains des parcs éoliens au regard du droit des riverains des autres installations classées pour la protection de l’environnement.
La limitation, pour les éoliennes industrielles soumises au régime ICPE du délai de recours, des personnes physiques, à deux mois de la publication de l’autorisation administrative constitue une rupture d’égalité prohibée par l’article 7 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme selon lequel « tous sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection de la loi », ce dont relève le droit d’accès au juge. Cette limitation vient en violation de l’article 6 de la Déclaration française des droits de l’homme et du citoyen de 1789 selon laquelle la loi doit être la même pour tous.

3) Il viendrait en violation du principe de non régression du droit de l’environnement puisqu’il vient supprimer pour les éoliennes industrielles toute possibilité de sanction par le juge de la violation du principe de protection des intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l’environnement.

4) Il viendrait, concernant les territoires ruraux en violation des objets mêmes du projet de loi, à savoir la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. En effet l’industrialisation éolienne profite principalement à des intérêts financiers privés au détriment des consommateurs finaux d’électricité et des contribuables.

La précipitation en l’espèce dans l’allégement des procédures à travers l’article 27 a fait perdre aux promoteurs éoliens et ceux qui les soutiennent, toute vision des objectifs poursuivis.Elle les rend complices d’atteintes graves aux principes généraux du droit.
Cela pour une production énergétique qui se révèle écologiquement inefficace et économiquement périlleuse puisque sous perfusion de deniers publics.

Nous vous demandons d’écarter cet article liberticide.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, en l’assurance de nos salutations les meilleures.

Jean-Louis BUTRE
Président de la Fédération Environnement Durable.

contact@environnementdurable.net
+33(0)6 80 99 38 08

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le lundi 13 avril 2015
Lobbying - A.D.D.O.O.E. - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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Voici le texte du courriel que je viens d'adresser à M. BROTTES, député.

Je recommande à tous les visiteurs du site de s'inspirer de ce texte pour protester également contre des projets très dangereux.

Les coordonnées de M. BROTTES sont :
francois.brottes@wanadoo.fr
fbrottes@assemblee-nationale.fr

(début de citation)

Monsieur le président,

Vous présidez, dans le cadre de l’Assemblée Nationale, la commission spéciale en charge d’examiner, avant son vote en séance publique en seconde lecture, le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte.

En ma qualité de président de l'"Association pour le développement durable du Domfrontais et des environs", je demande, conscient de m'exprimer au nom de milliers de résidents du département de l'Orne, que soit voté définitivement l’article 38 bis BA (nouveau) sur la règle de reculement de 1000 mètres des éoliennes par rapport aux habitations.

Nous craignons qu'une majorité égarée refuse le maintien de ce fameux article qui a soulevé l’ire des promoteurs éoliens. Ceux-ci sont connus pour leur rapacité financière personnelle, qui s'exprime au mépris des intérêts de tous les abonnés d'EdF ; ces derniers doivent en effet payer en permanence, sans raison valable, en vertu d'une réglementation illégale et inique, pour assurer la rentabilité de capitalistes affamés de profits à tout prix.

Vous êtes bien placé pour savoir que les tenants de ces aérogénérateurs industriels dont les installations peuvent dépasser 150 mètres de hauteur recherchent au contraire la suppression de l’autorisation ICPE voire même la suppression de la règle actuelle de sécurité de 500 mètres.

Il est déjà extrêmement regrettable que la règle de cinq mâts minimum par unité de production éolienne ait été supprimée. Et qu'aient été réduites dans d'insupportables proportions les possibilités pour les citoyens directement concernés d'être informés convenablement sur les projets d'implantation de ces machines et sur leurs nuisances prévisibles.

A vouloir forcer au-delà du raisonnable une transition énergétique ainsi faussée dans ses bases, vous prendriez le risque historique de porter une atteinte très funeste et, elle, très durable hélas, à la cohésion sociale, à l’économie touristique des territoires, à leur environnement, à la valeur inestimable de nos patrimoines, naturel et bâti, et de nos paysages. Autrement dit, à des valeurs authentiques qui fondent, parmi d'autres, l'identité nationale.

Ce serait une responsabilité historique dont il faudrait un jour prochain rendre les comptes.
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Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre-Paul Fourcade

(fin de citation)

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le jeudi 1 octobre 2015
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - Eoliennes - Ger/St-Georges-de-Rouelley - Vie du site - Entretien du site
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Depuis plusieurs mois, je n'ai pas fait preuve de la même diligence pour permettre le bon fonctionnement de ce site. Ma boîte aux lettres est pleine de messages que j'ai omis de mettre en ligne.

Différentes personnes s'en sont plaintes à moi, membres de notre association ou non, notamment celles engagées dans des combats anti-éoliens, ici ou ailleurs.

Je vais donc me reprendre. Les messages en retard seront mis en ligne en faisant apparaître les dates où ils me sont parvenus.

P.S. : Les derniers messages généraux sur les éoliennes mis en ligne sans retard datent de la mi-avril. Mais j'ai besoin que mon imprimante fonctionne pour mettre en ligne les messages postérieurs. Je m'emploie à la réparer. A suivre.

Suite à nos travaux et réflexions d'hier, voici le document modifié qui sera transmis cet après-midi au commissaire-enquêteur :

P.S. : J'ai donc déposé ce courrier cet après-midi et trouvé qu'à la mairie de Ger, surchauffée en ce premier jour de froid, l'ambiance n'était pas vraiment sympathique.

Comme j'ai essayé de le faire comprendre à la maire de cette commune, les dossiers d'éoliennes sont pires que les remembrements. Ces derniers opposent des couples de voisins isolés, 3 ou 4 par commune selon l'expérience que j'ai de ces procédures. Tandis que les éoliennes créent des ressentiments au sein-même des familles et dans un voisinage beaucoup plus large.

La maire de Ger, par ailleurs conseillère départementale comme elle me l'a appris, m'a déclaré qu'elle était opposée aux remembrements mais qu'elle considérait qu'en matière d'éoliennes, il y avait "lieu d'appliquer la loi, donc de ne pas s'opposer".

Si un membre de notre association ou un simple visiteur du site comprend cette position, je lui serais reconnaissant de bien vouloir me l'expliquer.

Hervé TEXIER
rédigé le lundi 2 novembre 2015
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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Bonjour

Je pense que la majorité d'entre vous sont déjà au courant de mes gros problèmes informatiques qui entraînent quelques retards dans mes communications.

Comme je vous en ai déjà avertis, le ministère de l'écologie a fait appel du jugement du TA du 9 juillet 2015 annulant le SRE de Basse Normandie.
Face au délai très court qui nous était imparti, les membres du bureau de BNE ont répondu à l'unanimité quant à la nécessité de se constituer devant la cours d'appel de Nantes. Nous avons demandé à Maître Monamy de le faire au nom de tous les requérants de la première instance. Ce qui a été fait sans frais.
En appel, la présence d'un avocat est obligatoire.

Si parmi les requérants du premier recours certains veulent se désister pour la poursuite en appel, il est urgent de me prévenir, que j'en avertisse notre avocat. Une non réponse sera considérée comme un accord pour poursuivre en appel.
Je ne possède pas toutes les adresses mails des requérants du premier recours.
Certains d'entre vous, ont fait intervenir dans la requête de première instance des membres de leur association, des membres de leur famille, des amis. Il est nécessaire de les avertir et de me faire part de leur position. Je n'ai pas dans l'immédiat la possibilité de retrouver les coordonnées de tous les requérants puisque tous mes documents ont été effacés de mon disque dur.

D'après Maître Monamy, il n'y a pas lieu de répondre dans l'état actuel des choses à la requête d'appel du ministère de l'écologie.

Pour toutes les décisions ultérieures, une Assemblée Générale Extraordinaire sera programmée.
Je dois voir Maître Monamy à l'AG de la FED, le 28 novembre prochain, pour discuter des conditions financières.

Bien cordialement à toutes et tous

Hervé Texier
Président de BNE
06 89 58 70 27
02 31 25 27 08

N.D.L.R. : On suivra avec plaisir et reconnaissance !

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le mardi 19 avril 2016
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Santé - Eoliennes
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Une délégation de Basse-Normandie Environnement a rencontré hier M. Hubert DEJEAN de la BATIE au conseil régional de Normandie dont il est le vice-président en charge de l'environnement et de l'énergie.

Emmenée par Hervé TEXIER, président de Basse-Normandie Environnement, cette délégation a abordé les points suivants :

- Alain de TONNAC (Manche) : subventions, fiasco économique, obligations d'achat et tarifs élevés
- Pierre-Paul FOURCADE (Orne): patrimoine culturel et paysager
- Elsa JOLY-MALHOMME (Calvados): éoliennes en mer
- Laurent VERMERSCH (Eure): monde agricole , faune et avifaune
- Hervé TEXIER : corruption, santé.

Jean-Louis BUTRE
rédigé le mardi 19 avril 2016
Lobbying - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Eoliennes
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La Fédération Environnement Durable qui se bat avec Vent de Colère pour faire arrêter le programme éolien félicite Vent de Colère de ce magnifique succès qui démontre que le programme éolien de la France est basé depuis 2001 sur des données qui ne respectent ni les lois, ni les règles économiques fondamentales en favorisant systématiquement des intérêts privés au détriment de l'intérêt général.
Amitiés

Jean-Louis Butré
Président de la FED

Un ami signale que la cour administrative d'appel de Nantes, dont l'ancienne Basse-Normandie dépend, vient de confirmer l'annulation du permis de construire d'éoliennes situées à 1 km de la limite du parc naturel régional de la Brière.

Selon lui, cette jurisprudence devrait a fortiori valoir pour des implantations à l'intérieur d'un parc, Normandie-Maine en l'occurrence.

J'imagine que cette information, récente mais déjà connue des meilleurs spécialistes, intéressera des visiteurs de ce site.