Bonjour à tous,
Deux décisions de tribunaux correctionnels concernant des prises illégales d’intérêt dans le domaine éolien viennent de tomber coup sur coup.
La première du jeudi 27 juin concerne une élu condamnée pour prise illégale d’intérêt
dans l’Orne alors que 12 élus sont concernés mais que les faits sont prescrits pour 11 d’entre eux.
La seconde du mardi 2 juillet concerne des proches d’élus qui ont été condamnées
dans la Haute-Loire pour recel de prise illégale d’intérêt alors que les faits étaient prescrits.
Ces deux décisions vont être très utiles aux associations anti-éoliennes et peuvent avoir des conséquences très importantes sur l’actuelle politique éolienne surtout si ces actions pénales se multiplient.
Les enseignements de ces deux décisions
La question de la prescription
Dans ces deux décisions, les faits étaient prescrits pour la plupart des élus. Cela signifie que le délai de 3 ans entre les derniers faits de prise illégale d’intérêt et la plainte a été dépassé.
Nous restons convaincus que la plainte pour prise illégale d’intérêt doit être déposée au plus vite lorsque les associations ont la connaissance de tels faits.
Cette plainte n’a pas d’influence directe sur le dossier administratif mais peut le perturber considérablement. Evidemment il n’est pas dans l’intérêt de certains conseillers que le dossier n’aboutissent pas !!! Ceci explique une certaine timidité de certains d’entre eux.
La question du recel de prise illégale d’intérêt
Dans l’hypothèse où la prise illégale d’intérêt est considérée comme prescrite par le Procureur de la République c’est-à-dire où les faits reprochés (délibérations) ont plus de trois ans avant la plainte, il est désormais admis que les associations et les plaignants peuvent agir en recel de prise illégale d’intérêt. C’est le Tribunal Correctionnel d’ALLY qui a ouvert cette possibilité. Le recel c’est le fait de profiter du bénéfice d’une infraction.
Si la prise illégale d’intérêt se prescrit après 3 ans, le recel est une infraction continue c’est-à-dire que tant que le bénéficiaire dispose de l’argent issu de l’infraction initiale il peut être poursuivi.
C’est la solution qu’a choisie le Tribunal Correctionnel de Puyen. Les élus n’ont pu être poursuivis pour prise illégale d’intérêt mais ce sont les bénéficiaires des prises illégales d’intérêt (c’est-à-dire les personnes disposant d’un mât éolien en lien de famille avec l’élu fautif) qui ont été poursuivis pour recel.
Cette décision est très importante car elle ouvre la voie à des poursuites pénales y compris sur les parcs éoliens existants et créé une très forte instabilité juridique pour les élus et leur famille bénéficiaire.
Nous vous transmettons (une) note (...) rédigée sur le sujet et qui a été complétée des éléments qui font suite à ces deux décisions.
Nous incitons fortement les associations connaissant de tels faits à saisir le procureur de la République.
Bon courage à tous
(X. Y.)
Hervé TEXIER (06 89 58 70 27) vdcenpb@yahoo.fr )
Basse Normandie Environnement
Fédération Environnement Durable
N.D.L.R. : Je mettrai en ligne, en commentaires, la note de annoncée dès qu'elle me parviendra dans un format digeste pour ma bécane.
