Eoliennes

Jean-Louis BUTRE
rédigé le jeudi 1 mars 2018
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - 1er objet statutaire - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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Lettre ouverte de la Fédération Environnement Durable à
M. le Président de la République Emmanuel MACRON


copie à :
M. le Premier Ministre Édouard PHILIPPE
M. le Ministre d’Etat Nicolas HULOT
M. le Secrétaire d’état Sébastien LECORNU



Paris le 27 février 2018


Objet : Commission Lecornu - Cristallisation d’un régime de non-droit en défaveur des riverains des centrales éoliennes



Monsieur le Président de la République,

Depuis la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, nous assistons à la mise en place progressive d’un régime simplifié d’implantation des éoliennes industrielles dans les territoires ruraux.

Ainsi allons-nous aboutir au cours de votre mandat, avec les réformes induites par la commission Lecornu, au demeurant composée essentiellement de représentants et soutiens associatifs de la filière éolienne, aux effets inverses de ceux nécessaires à la préservation et à l’amélioration de l’environnement : en introduisant des mesures toujours plus permissives, l’Etat réduit de manière excessive les devoirs environnementaux de la filière éolienne et engage sa propre responsabilité puisqu’il consent même à porter atteinte aux principes fondamentaux de notre démocratie.

Ainsi en est-il avec le projet de « décret relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de simplification et clarification du droit de l’environnement », en cours de signature.

Ce projet prévoit en effet, notamment, de modifier le code de justice administrative pour confier en premier ressort le contentieux de l’éolien terrestre aux cours administratives d’appel et prévoit la cristallisation des moyens dans un délai de deux mois à compter du premier mémoire en défense. L’objet avancé pour cette réforme est, en complément de l’instauration de l’autorisation environnementale, de diviser par deux le délai de réalisation effective des parcs éoliens.

Ces deux dispositions emportent une vraie régression tant au regard du droit des gens à un procès effectif qu’au regard du droit de l’environnement, dans un contexte où avec l’autorisation environnementale, l’analyse des impacts environnementaux de l’exploitation des éoliennes géantes est devenue superficielle, expéditive et partant, du fait de la combinaison de ces éléments de fond et de la réforme procédurale envisagée, incontrôlable par le juge.

Pourtant dans votre discours lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de Cassation, affirmiez-vous :

« La justice est au cœur du projet politique français. C’est pour cela que rien de ce qui touche la justice ne peut laisser indifférent ni n’est jamais innocent….

Le premier enjeu, c’est celui de l’indépendance de la justice.
(...) Le second enjeu est celui de l’effectivité de la justice ; c'est-à-dire celui de rendre notre justice efficace, réelle, tangible pour nos concitoyens et à leur service.
(…) L’effectivité des droits, au sens où la philosophe Simone Weil convoquait ce terme d’effectivité, est la clé de toute confiance dans la justice et partant de la démocratie.

Rien ne ruinerait davantage notre édifice démocratique que le sentiment d’une justice dont les principes resteraient une construction théorique et déjà point le sentiment parfois que le citoyen le plus vulnérable ne bénéficie pas, dans la réalité, des droits qui lui sont octroyés.

Une justice effective, c’est aussi une justice qui entend les souffrances de nos concitoyens. »


Nous sommes au cœur du sujet avec le projet de décret qui instaure pour les autorisations d’implantation des éoliennes terrestres à proximité des habitations, l’éloignement du justiciable de notre justice administrative, pourtant seule à permettre par son contrôle de proportionnalité d’assurer au cas par cas la défense de nos intérêts environnementaux protégés : la santé, la sécurité, notre cadre de vie, l’environnement, la nature, nos paysages, nos monuments historiques…

Grand est le risque de prises de décisions stéréotypées dans un domaine aussi complexe.

Ce positionnement du gouvernement est inquiétant : sous couvert de simplification et de rapidité de jugement, l’Etat désormais autoritaire entend de fait par une procédure expéditive museler les minorités, l’opposition à la politique exorbitante suivie en faveur de l’industrie éolienne et entend se soustraire au contrôle effectif du juge qu’il éloigne de la réalité. L’Etat instaure là de véritables dénis de justice.

Pour les riverains, l’état des lieux est pourtant dramatiquement le suivant :

- les promoteurs sont en droit d’implanter, nonobstant leurs effets stroboscopiques, leurs pollutions visuelles et sonores, des éoliennes géantes à 500 mètres des habitations,

- les études d’impact environnemental sont sous l’emprise des promoteurs éoliens qui choisissent et rémunèrent librement les cabinets d’études qui les réalisent,

- les communes d’implantation et limitrophes n’ont plus à se prononcer par avis conformes,

- l’effet des avis des commissions environnementales est relatif,

- le préfet est soumis à des délais d’instruction réduits et donc obligé à un examen superficiel de l’impact environnemental des projets (délai de deux mois seulement de la phase de décision),

- le niveau de consensus et de participation du public qui en résulte est faible,

- l’autorisation environnementale déroge au code de la santé publique pour les seuils admissibles de bruit,

- le repowering se fera sans expertise environnementale de l’existant, sans nouveau permis de construire, sans nouvelle enquête publique;

- les délais de recours sont réduits à de brefs délais expirés avant même la mise en service des parcs, dans l’ignorance en conséquence des personnes dont l’habitation est impactée ;

- les troubles anormaux de voisinage ne sont plus a posteriori pris en considération en dépit de souffrances multiples subies comme en dépit des atteintes diverses aux droits environnementaux, conventionnellement, constitutionnellement et légalement protégés.


Cet inventaire conduit la Fédération Environnement Durable composée de plus de 1.000 associations de toutes les régions de France et dont je suis le Président, à vous demander, Monsieur le Président de la République, en premier lieu d'imposer le maintien du libre accès des administrés à la justice.

En effet, considération prise des éléments préjudiciables aux riverains et aux communes résultant de l’exploitation des centrales éoliennes, aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la suppression du double degré de juridiction, la limitation du droit d’accès au « juge naturel » statuant, sous contrôle d’une juridiction supérieure, en droit comme en fait. Il existe bien d’autres moyens d’accélérer les procédures, notamment avec des clôtures d’instruction dans des délais raisonnables.

Aucune circonstance exceptionnelle ne justifie la cristallisation des moyens.

Le gouvernement programme par-là l’atteinte au droit à une justice impartiale, aux droits des riverains : le préfet a en effet dès la mise en place des projets éoliens la pleine connaissance des éléments que lui-même a instruits, notamment des études d’impact, alors que le plaideur particulier ne dispose que de fragments des dossiers d’instruction des projets éoliens. Est avérée là une rupture de l’égalité des armes devant la justice.

Puisqu’il s’évince de l’ensemble de ce qui précède une réelle atteinte aux principes fondamentaux d’égalité et de justice, nous nous permettons de vous demander en second lieu, Monsieur le Président de la République, d’induire la suppression de l’ensemble des normes exorbitantes dont bénéficient les promoteurs éoliens, en violation de leurs devoirs environnementaux et du droit des gens.

Veuillez agréer, Monsieur le président de la République, l'expression de notre respectueuse considération.

Jean-Louis Butré Elisabeth Panthou-Renard
__________________________________________________________________________

Contact :

Jean-Louis Butré
contact@environnementdurable.net
06 80 99 38 08
Jean-Louis BUTRE
rédigé le jeudi 1 mars 2018
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - 1er objet statutaire - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Eoliennes
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Discours de Sandra Weeser sur la transition énergétique en Allemagne

Un plaidoyer contre la Transition Énergétique et l'éolien
A voir absolument !


Cette édifiante vidéo est sous titrée en français

Premier discours prononcé au Bundestag pour le Parti Libéral -démocrate (FDP)


Texte de son discours en français :

Cher et honoré Monsieur le Président, Chers et honorés Collègues,

Revenons encore une fois sur le thème. Ce que vous réclamez comme changement dans la production électrique a déjà lieu depuis bien longtemps.
La part des énergies renouvelables a encore augmenté l'année dernière de plus de 4% pour atteindre un total de 36%.

Mais l'objectif climatique initialement associé à cela, n'a pas cependant été réalisé, cela consistait en fait à réduire les émissions de CO2.

La production d'électricité dépend en permanence, de la météo, et elle n'est pratiquement jamais adaptée aux besoins, soit que nous en ayons trop, soit pas assez.

Ceci est une menace pour notre sécurité d'approvisionnement.

En 2017, les coûts d'intervention d'urgence sur le réseau électrique auront atteint un record.
Ils s'élevaient à près d’1 milliard d'euros. Lors des seules fêtes de noël et nouvel an 2017, les citoyens ont payé près de 30 millions d'euros pour l'élimination de l'électricité superflue.

De plus il semble que soit complètement négligé dans votre demande, voire escamoté, tout d'abord, l'acceptation dans la société.
Allez donc pour commencer dans les régions où entretemps, le paysage est très impacté par les constructions éoliennes. Les populations locales ont atteint depuis longtemps la limite de ce qu'elles peuvent supporter et la réponse à cela ne peut pas être « De grâce continuez comme ça, et encore plus vite ».

Nous devrions plutôt prendre au sérieux et écouter ces gens. Il est intéressant de constater, que ce sont souvent sur place des partisans écologistes sur place, qui ne veulent pas que le paysage soit obstrué toujours plus par ces installations.
Ces gens constatent au quotidien, que ce qui leur est vendu comme "électricité verte", n'a plus rien à voir du tout avec l’écologie.
Ils refusent l'ajout de nouveaux sites industriels dans les forêts.
Je me demande comment un parti écologiste, face à tel saccage de la nature, peut simplement détourner la tête et regarder ailleurs

Nous, les Démocrates Libres, voulons que les espaces naturels soient préservés pour les gens. Le deuxième point, qui manque c’est une vision technologique globale.
Dans la transition énergétique, les revendications et la réalité se situent à des kilomètres les uns des autres.

Le gros problème est aussi que l'expansion de l'énergie éolienne a lieu actuellement sans aucun rapport avec les infrastructures. Mais même un réseau électrique qui serait parfait ne pourrait pas résoudre le problème de base du courant aléatoire: il manque aux énergies renouvelables, la sécurité d'une production minimale.
Les centrales électriques conventionnelles sont encore toujours nécessaires comme sécurité. Quand il n'y a pas de vent, les installations sont à l’arrêt

Chers collègues, tant que nous ne pourrons pas mieux stocker l'électricité, la poursuite du développement de l’énergie éolienne n'est pas soutenable. Nous demandons comme priorité absolue pour l'expansion des réseaux et du stockage
Le troisième point que vous cachez est la tarification sur le marché de l'énergie.
Vous dites que l'énergie éolienne serait la source d'électricité la moins chère.
Et si vraiment le courant éolien était si bon marché, pourquoi devrions-nous encore le, le promouvoir et le subventionner ?
Comment se fait-il donc, que depuis des années plus de 20 milliards d'euros ont été payés pour financer la transition ?
Je me demandais par quelle coïncidence aussi, les dernières exigences du lobby de l'énergie éolienne, ressemblaient aux vôtres, presque mot pour mot ?

Chers collègues du Parti Écologiste: De qui défendez-vous au juste les intérêts, aujourd'hui en ce lieu ?

Mais vous négligez également encore un quatrième point, peut-être le plus important: L'expansion accélérée de l'énergie éolienne ne profite en rien à la protection du climat.

Le Conseil des Experts, la Commission du Monopole, la Commission d'Experts du Parlement Fédéral et aussi la Commission de Suivi, ont tous déclaré à plusieurs reprises: « la politique que vous proposez, ne conduit pas à une meilleure protection du climat.
Elle rend simplement celle-ci déraisonnablement chère. Mesdames et Messieurs, les Démocrates Libres nous souscrivons aux objectifs climatiques mais nous voulons surmonter notre nationalisme climatique. »

Nous devons résoudre ce problème au niveau international. Le CO2 doit se voir attribuer un prix. A l'avenir, qui fabriquera du CO2, devra payer.

Pour fournir des solutions efficaces, ayons enfin une concurrence équitable.

La politique doit créer un cadre raisonnable. Laissons donc la technologie aux ingénieurs.

Chers et honorés Collègues, nous devons assurer la sécurité de l'approvisionnement et en même temps, veiller à ce que les prix de l'électricité restent abordables.

Je me réjouis des discussions futures au sein du comité.

Il y a certainement beaucoup à faire.

Merci

Cordialement

Jean-Louis Butré
Président
Fédération Environnement Durable
http://environnementdurable.net
contact@environnementdurable.net
tel 06 80 99 38 08
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le dimanche 4 mars 2018
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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Hier, à l'occasion de l'AG de l'A.D.D.O.O.E., nous avons pris connaissance d'un certain nombre de documents, relatifs à la consultation en cours sur le projet de décret scélérat que l'on sait, que nous a communiqués Hervé TEXIER, président de notre alliée, l'association "Belle Normandie Environnement" et vice-président de la FED :

3 mars 2018.

Voici ces documents :

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le lundi 5 mars 2018
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - 1er objet statutaire - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Santé - Eoliennes
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Voici le premier jet de la réponse de l'A.D.D.O.O.E. à la consultation publique lancée par le Gouvernement à propos de son projet de décret scélérat inspiré par les promoteurs éoliens.

Je prie les membres du fan-club que ce sujet intéresse de me faire part de leurs réactions :
- est-ce que je n'oublie rien d'essentiel ?
- est-ce que je suis clair ?
- est-ce que mon ton n'est pas exagérément polémique au risque d'être contre-productif (si tant est qu'on doive accorder le moindre crédit à un tel simulacre de consultation) ?

Fabien BOUGLE
rédigé le lundi 5 mars 2018
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - 1er objet statutaire - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Eoliennes
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Chers Amis,

Je vous transfère dans ce mail la nouvelle contribution de Louis-Marin sur le racket gigantesque de l'éolien offshore.

J'y joins la question écrite du député Julien Aubert que j'ai alerté de cette situation inacceptable. J'ai interpellé d'autres élus et j'espère qu'ils se saisiront du sujet :


N'hésitez pas à interpeller les élus que vous connaissez et à diffuser sur les réseaux sociaux !

ON NE LÂCHE RIEN !

Fabien BOUGLÉ
06 82 86 22 14
Collectif TOUCHE PAS A NOS ILES

N.D.L.R. : Cette question ne nous concerne pas directement au fin fond du bocage. Mais elle est illustrative du scandale d'Etat qui devrait quand même finir par éclater un de ces jours à propos de la filière éolienne, dans toutes ses composantes.
Jean-Pierre ABALAIN
rédigé le mardi 6 mars 2018
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - 1er objet statutaire - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES CENTRALES ÉOLIENNES INDUSTRIELLES
Constat de carence
(Extrait et mise à jour le 05/03/2018 du rapport rédigé en 2007 par
Jean-Pierre Abalain , Ingénieur Général du Génie maritime
Jean-Yves Chazal, Ingénieur École Navale
Bernard Schumpp, Ingénieur INSA
)

Conclusions : Compte tenu de la forte augmentation des hauteurs de fut et des diamètres d’hélice les distances maximales atteintes sont toujours aussi considérables, de 710 mètres à 1070 mètres.
On peut donc être assuré que, dans des cas courants, on observera des projections bien supérieures à 500 mètres, distance à partir de laquelle il est possible, aux termes des dispositions légales actuelles, que se trouvent des habitations.
Les vitesses des éléments lorsqu’ils percutent le sol sont toujours supérieures à 280 km/h ; ils ont donc une énergie cinétique considérable susceptible d’occasionner des dégâts très importants ; et ce d’autant plus que les débris rebondiront sur le sol en se dispersant sur quelques centaines de mètres.
Le rapport de la distance maximale de projection à la hauteur en bout de pale se situe entre 3,8 et 5,3. Il est supérieur à 5 lorsque la longueur de l’élément détaché est égal au dixième de la longueur de pale, valeur déjà importante car faisant plus de quatre mètres. La sécurité des personnes et des biens dans l’environnement de ce type d’éolienne conduit à recommander qu’une servitude au moins égale à 5 fois la hauteur en bout de pale soit créée.
On observe qu’au cours des années passées des éoliennes ont été installées à des distances obsolètes des habitations - 500 m - et très faibles – moins de 100 m – de routes nationales et départementales sans que cela émeuve les services préfectoraux chargés de veiller à la sécurité des personnes et des biens.
Qui plus est, des éoliennes sont installées à proximité de lignes de chemin de fer principales ; on peut, par exemple, en observer en plusieurs emplacements le long de la ligne Brest-Paris, toujours sans que les services préfectoraux chargés de veiller à la sécurité des personnes et des biens s’en soient le moindrement émus lors de la délivrance du permis de construire.
Ministère de la Transition êcologique et solidaire
rédigé le mardi 6 mars 2018
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - 1er objet statutaire - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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(Début de citation)

De : Robot Consultations Publiques - SG/SPSSI/CPII/DOSO/ET <robot-consultations-publiques.csso@developpement-durable.gouv.fr>
Envoyé : mardi 6 mars 2018 01:19
À : penadomf@msn.com
Objet : [Consultations publiques du MEEEM] Confirmation du dépôt d'un commentaire sur le site des consultations publiques

Bonjour Pierre-Paul FOURCADE, président de l'A.D.D.O.O.E.,

vous avez déposé un commentaire sur le site des consultations publiques
du Ministère de la Transition êcologique et solidaire
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Les consultations publiques du ministère de la Transition ...
www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
Espace de consultations publiques du ministère de la Transition écologique et solidaire

au sujet de la consultation CSPRT du 13 mars 2018 - Projet de décret
relatif aux éoliennes terrestres et portant diverses dispositions de
simplification et clarification du droit de l'environnement.

Date et heure du dépôt : le 06/03/2018 à 01:19
Titre de votre commentaire : Réponse à la consultation organisée par le
ministère de la Transition Ecologique et Solidaire au sujet d’un projet
de décret relatif aux éoliennes terrestres.
Votre commentaire :
<quote>{{Objet : Réponse à la consultation organisée par le ministère
de la Transition Ecologique et Solidaire au sujet d’un projet de décret
relatif aux éoliennes terrestres.}}

L’ « {Association pour le développement durable de l’Ouest Ornais et
de ses {environs} » (A.D.D.O.O.E.) a été fondée en septembre 2012. Elle
a pour objet, dans la limite d'un rayon de 20 kilomètres autour de
Domfront-en-Poiraie (Orne), « {la défense de l’environnement dans tous
ses aspects, notamment aux plans de l’urbanisme, de l’architecture, de
la protection de la faune, de la flore, des sites bâtis, naturels, des
monuments historiques et du patrimoine culturel, et pour ce faire
d’engager toutes actions, notamment juridictionnelles, contre les
projets, entre autres les parcs éoliens, susceptibles de leur porter
atteinte } ».

Elle exprime ses positions et décrit ses initiatives notamment par le
canal d’un site internet,
[http://www.developpement-durable-ouest-ornais.fr
->http://www.developpement-durable-ouest-ornais.fr]

Elle a préparé sa réponse à la consultation en objet lors de son A.G.O.
du 3 mars 2018.
Cette réponse est la suivante :

{{A – A propos de la consultation, telle qu’organisée matériellement
d’ici le 8 mars 2018 par le ministère de la Transition Ecologique :}}

Il s’agit de faire part d’observations à un projet de décret de 33
articles, dont le « {tableau des corrections envisagées dans le projet de
décret} » (tableau en deux colonnes et 37 pages) fait apparaître qu’il
s’agirait de modifier, souvent avec des rédactions très substantielles
destinées à faciliter l’implantation rapide d’aérogénérateurs
électriques industriels terrestres dans notre pays, pas moins de 35
articles de décrets en Conseil d’Etat (dont certains articles d’une
longueur de 4 pages sur le texte soumis), plus des modifications à
d’autres textes dont des modifications extrêmement substantielles au
Code de la Justice Administrative.

Au regard de la complexité de ces textes, la consultation, telle
qu’organisée, présente diverses caractéristiques matérielles
troublantes :
- Il n’est pas possible d’accéder aux commentaires laissés par les
autres intervenants, ce qui est particulièrement pénalisant et réducteur
lorsque, comme c’est évidemment le cas pour une très écrasante
majorité des citoyens de ce pays, on n’est pas un spécialiste des
questions techniques ou juridiques soulevées par ce projet de décret,
sans même parler du temps nécessaire pour essayer de comprendre un texte
dont le style, hélas habituel dans la réglementation qui prolifère dans
notre pays, est particulièrement abscons.
- « Pour des raisons de sécurité, il n’est pas possible de
télécharger de documents en tant que commentaires. » Aucune explication
n’est fournie sur ces prétendues « raisons de sécurité ». De ce
fait, l’inconfort du mode d’expression qui est imposé au public
consulté est patent.
- Le projet de décret recourt à des mots ou expressions qu’on ne
retrouve pas dans les éditions habituelles du dictionnaire de la langue
française, y compris ses « {pages roses} », comme « {dossier IOTA} »
à l’article 5, « {VOR (visual omni range} » à l’article 12, «
{déclaration IOTA} » à l’article 21, « {dérogations IED} » à
l’article 22, « {CAA compétente} » et « {incidences Natura 2000} »
à l’article 29, « {cristallisation des moyens} » à l’article 30,
enfin « {transition écologique et solidaire} » à l’article 33.
- Ce jargonnage infecte également le simili exposé des motifs fourni sur
la page de « {consultations publiques} » diffusée par internet
puisqu’il y est question, sans aucune explication, de « {loi ESSOC} »
ou de « {directive IED} » au point b4 q e).
- Surtout, ce simili exposé des motifs du décret, tel que signé par le
gouvernement sur la page diffusée par internet de « {consultations
publiques} », manque de la neutralité élémentaire qui devrait être de
rigueur dans un tel cas. Il est en effet affirmé, au point b1, que «
{l’obligation de transmettre les éléments justifiant la constitution
effective des capacités financières et techniques au plus tard à la mise
en service de l’installation} » serait « {particulièrement impactant}
» (au masculin singulier) pour les éoliennes mais « {sans intérêt sur
le fond} » (sic) et même « {source (…) d’insécurité juridique} »
(re sic). Idem à propos de la rédaction du point 2 a) où il est
affirmé, sans aucune preuve, que l’effet de ladite mesure conduirait à
« {diviser par deux le délai de réalisation effective des parcs
éoliens} » (pourquoi pas par dix d’ailleurs, vu les « simplification
et clarification » proposées ?).

Dans ces conditions et pour ces seules raisons matérielles,
l’A.D.D.O.O.E. affirme que la consultation, telle qu’elle est
organisée, est, au mieux, un simulacre de consultation du public.

En dépit de ces défauts manifestes, dont plusieurs essentiels,
l’A.D.D.O.O.E. a néanmoins souhaité apporter sa contribution sur le
fond du débat.

{{B – A propos des modifications qui seraient apportées au Droit par le
projet de décret en question :
}}

L’A.D.D.O.O.E. se borne ici à évoquer quelques projets d’articles
nouveaux ou de rédactions nouvelles d’articles anciens dont la
rédaction ne lui a pas semblé rendre impossible sa compréhension dans
les délais et selon les modalités impartis. Elle se contente donc à ce
stade de faire part de ses premières observations mais {{se réserve
d’intervenir, le moment venu, comme requérante afin d’obtenir de
toutes juridictions compétentes l’annulation des dispositions les plus
extravagantes}}.

1 – L’A.D.D.O.O.E. voit une rupture flagrante de l’égalité des
armes et de la loyauté du débat dans un Etat de droit dans le fait que,
s’il devait prospérer, le projet de décret disposerait, dans son
article 29, que « {Les cours administratives d’appel sont compétentes
pour connaître, en premier et dernier ressort} » des litiges provoqués
par l’extension de la couverture du pays par les aérogénérateurs
électriques industriels énormes en question. Cette rupture flagrante de
conditions majeures du consensus national autour de la Justice dans notre
pays est confirmée par la disposition envisagée à l’article 30 d’une
« {cristallisation des moyens} » au terme de deux mois à compter de la
communication aux parties d’un certain document.

Il faut en effet être aveugle ou ne rien vouloir voir pour imaginer un
seul instant que les citoyens qui seraient susceptibles d’être gravement
lésés, dans leur vie quotidienne, dans leur santé ou dans leurs biens
par l’intrusion des énormes aérogénérateurs électriques industriels,
pourraient avoir la possibilité de réagir de façon normale dans un Etat
de droit et en temps utile pour pouvoir être entendus et traités de
façon impartiale et équitable. Il ne faut pas perdre de vue le fait que
les contentieux éoliens portent majoritairement sur des faits relevés sur
le terrain. Alors pourquoi vouloir éloigner le Juge du terrain et des
victimes ? L’expérience montre en outre que les citoyens découvrent
souvent avec un retard savamment organisé l’existence de projets
d’implantation d’aérogénérateurs électriques industriels qui les
concernent directement. Ils doivent alors se procurer puis étudier des
études pouvant atteindre 1000 pages, préparées de fait sinon de droit
par les seuls promoteurs ou leurs obligés, pour détecter de quelles
expertises ils auraient besoin de se munir pour contrer les
contre-vérités que ces documents comportent souvent. Comme tout le monde
n’a pas forcément dans ses relations de tels experts, ils doivent en
pratique patauger avant de pouvoir donner un coup de projecteur utile pour
le Juge sur les aspects les plus biaisés et, disons-le, les plus
mensongers des dossiers.

Il est de fait que l’extraordinaire rentabilité des aérogénérateurs
électriques industriels pour leurs promoteurs, rentabilité offerte par
les particularismes et distorsions que nous connaissons dans la
tarification de l’électricité éolienne, leur permet de payer des
experts dépendants qui concluent dans leur sens, alors que l’Etat a
d’ores et déjà fait le choix de ne pas toujours développer en interne
les compétences et disponibilités humaines qui étayeraient une
évaluation contradictoire convaincante appropriée. Les justiciables
doivent donc suppléer, à leurs frais, à une telle carence qui serait
d’ailleurs excusée, voire amnistiée « {a priori} », par le projet de
décret dans la mesure où celui-ci disposerait que, pour l’essentiel, la
préparation et l’instruction des dossiers seraient dorénavant
laissées, pour des pans entiers et très importants, à la discrétion des
promoteurs. Et le fait que l’on trouve au conseil d’administration du
« {Syndicat des Energies Renouvelables} », à l’évidence inspirateur
de très nombreuses dispositions du projet de décret, M. Antoine CAHUZAC,
président-directeur général d’ « {EdF Energies Nouvelles} » ou M.
Jérôme PECRESSE, « {President & CEO} » de « {GE Renewable Energy} »,
entreprises privées à but lucratif, ne suffit peut-être pas à garantir
l’impartialité souhaitable de telles dispositions.

2 – L’A.D.D.O.O.E. considère que les mesures envisagées par le projet
de décret ne visant qu’un seul type de technologie en matière de
production d’électricité constitueraient autant de mesures de faveur,
donc rompraient l’accès égalitaire à la justice entre les promoteurs
des différents types de technologie de production d’énergie qui
relèvent de la même réglementation des « {Installations Classées pour
la Protection de l’Environnement} ». A ce seul titre, elles
mériteraient la censure.

3 – L’A.D.D.O.O.E. considère qu’il serait irresponsable de la part
des pouvoirs publics :
- nonobstant ce qu’affirme le simili exposé des motifs évoqué
ci-dessus, de rédiger l’article 6 de manière à reporter à la Saint
Glinglin la constitution des garanties financières et techniques
évidemment indispensables ;
- de renoncer au strict contrôle des règlementations d’urbanisme en
délivrant un blanc-seing de principe aux promoteurs d’aérogénérateurs
électriques industriels ;
- de permettre aux promoteurs de pouvoir substituer, aux aérogénérateurs
électriques industriels de première génération sur la base desquels
auraient été obtenues les permis et autorisations et purgés les recours,
des engins encore plus puissants, polluants et invasifs, ceci sans autre
forme d’instruction administrative ou de procès.

En conclusion de cette partie, l’A.D.D.O.O.E. ne peut que s’interroger
sur les véritables raisons qui poussent les pouvoirs publics, et notamment
le présent Gouvernement, à dérouler le tapis rouge devant les promoteurs
d’aérogénérateurs électriques industriels puisqu’il paraît avéré
que cette filière est, en l’état présent ou prévisible de la
technique, un non-sens écologique et économique.

{{C – A propos de modifications qui ne seraient pas apportées au Droit
par le projet de décret en question :}}

L’A.D.D.O.E. constate et regrette que le projet de décret ne se fasse
nulle part l’écho de préoccupations légitimées par le principe
constitutionnel de précaution, telles qu’elles ont d’ores et déjà
été exprimées de façon officielle par les plus hautes autorités
expertes compétentes en matière de bruit ou de santé, par exemple. En
matière de bruit, il faut donner suite aux recommandations formulées le
28 juin 2011 par le Conseil supérieur de prévention des risques
technologiques ou, en février 2017 par l’Agence nationale de sécurité
sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
En matière de santé, l’avis pertinent date de mai 2017 et a émané de
l’Académie de médecine.

En particulier, l’A.D.D.O.O.E. constate et déplore qu’il ne soit
toujours pas prévu d’allonger la distance minimale entre les
aérogénérateurs électriques industriels et les habitations. Ceci vaut
particulièrement pour les monuments historiques et pour les autres sites
remarquables. Ceci paraît s’imposer à une époque où les
aérogénérateurs électriques industriels, même terrestres, deviennent
de plus en plus gigantesques.

L’A.D.D.O.O.E. constate et déplore que les pouvoirs publics se
résignent à laisser proliférer anarchiquement des champs
d’aérogénérateurs électriques industriels sans soumettre les
promoteurs à la saine discipline des appels d’offres, indispensable dans
des marchés publics d’une taille aussi gigantesque. Compte tenu des
risques avérés de prises illégales d’intérêt ou d’autres
comportements pénalement répréhensibles qui existent lorsqu’il
s’agit d’implanter des aérogénérateurs électriques industriels,
l’A.D.D.O.O.E. alerte le Gouvernement sur la probabilité d’un scandale
public majeur supplémentaire.

L’A.D.D.O.O.E. constate et déplore qu’il ne soit pas donné aux
collectivités territoriales d’implantation des aérogénérateurs
électriques industriels la possibilité de s’y opposer.

Enfin, l’A.D.D.O.O.E. formule les souhaits :
- que soit remédié, avant la signature du décret, à ces {{omissions
graves et manifestes}}
- et qu’enfin soit lancé un {{audit indépendant et complet sur la
réalité des performances de la filière des aérogénérateurs
électriques industriels au regard des intérêts supérieurs du pays}},
audit tel que la Cour des Comptes est habilitée par la Constitution à en
mener.

Pierre-Paul FOURCADE, président de l'A.D.D.O.O.E.
</quote>


Le Ministère de la Transition êcologique et solidaire

Ceci est un mail automatique suite à votre dépôt de commentaire sur le
site des consultations publiques du Ministère de la Transition êcologique
et solidaire.

(Fin de citation)
Hervé TEXIER
rédigé le lundi 2 avril 2018
A.D.D.O.O.E. - Lobbying - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
0
Éolien: suite aux propositions Lecornu
Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance ( Article ICPE) :


Bonjour
Appel aux membres de la FED qui ont des contacts avec des Députés et Sénateurs de la commission paritaire mixte et dont les noms figurent ci dessous.
Merci leur faire connaitre le refus total la FED d'accepter les propositions de la commission Lecornu
Il s'agit une régression historique inacceptable du droit des citoyens pour museler définitivement toute opposition à l'implantation massive des nouvelles éoliennes terrestres qui ravagent déjà notre pays

Voici le mail de la FED envoyé aujourd'hui aux 14 députés et sénateurs ( Les Suppléants ont aussi une copie).

Josiane Sicart s'est chargée des lettres pas courrier.

Cordialement à tous
JL Butré

TITULAIRES
Julien Bargeton - Sénateur de Paris j.bargeton@senat.fr
Mme Pascale Gruny - Sénateur de l'Aisne p.gruny@senat.fr
M. Jean-François Husson - Sénateur de la Meurthe-et-Moselle jf.husson@senat.fr
Mme Élisabeth Lamure Sénateur du Rhône e.lamure@senat.fr
M. Jean-Claude Luche Sénateur de l'Aveyron jc.luche@senat.fr
Mme Michelle Meunier Sénatrice de la Loire-Atlantique m.meunier@senat.fr
Mme Angèle Préville - Sénatrice du Lot a.preville@senat.fr
Mme Sophie Errante Député Loire Atlantique permanence@sophie-errante.fr
Mme Carole Grandjean Meurthe-et-Moselle carole.grandjean@en-marche.fr
M. Stanislas Guerini Député Député Paris stanislas.guerini@en-marche.fr
Mme Stéphanie Kerbarh Député Seine Maritime contact@kerbarh.fr
M. Mohamed Laqhila - Député Bouches-du-Rhône mohamed.laqhila@assemblee-nationale.fr
M. Éric Pauge Député Alpes-Maritimes e.pauget@orange.fr
M. Arnaud Viala Député Aveyron contact@arnaudviala.fr

SUPPLEANTS
M. Éric Bocquet - Sénateur du Nord e.bocquet@senat.fr
M. Ugo Bernalicis contact@ugobernalicis.fr
Mme Nathalie Delattre- Gironde n.delattre@senat.fr
M. Yves Détraigne Grand Est y.detraigne@senat.fr
M. Michel Forissier Sénateur du Rhône m.forissier@senat.fr
M. Gaël Le Bohec -Député Ile et Vilaine g.lebohec@assemblee-nationale.fr
Didier Mandelli - sénateur Vendée d.mandelli@senat.fr
Mme Monica Michel Député mg.michel3@icloud.com
Mme Cendra Motin Député c.motin@assemblee-nationale.fr
M. Christophe Naegelen Député contact@naegelen.fr
M. Stéphane Piednoir s.piednoir@senat.fr
M. Benoit Potterie benoit.potterie@en-marche.fr
Mme Sophie Taillé-Polian s.taille-polian@senat.fr
M. Boris Vallaud b.vallaud@assemblee-nationale.fr

N.D.L.R. : Ainsi, ce scandale continue de plus belle...
Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le samedi 21 avril 2018
A.D.D.O.O.E. - 1er objet statutaire - Eoliennes - Ger/St-Georges-de-Rouelley - P.C. (appel)
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Voici le mémoire en défense déposé par Me MONAMY devant la Cour administrative d'appel de Nantes, appelée par notre adversaire à se prononcer sur le jugement en 1ère instance du tribunal administratif de Caen qui avait déclaré illégaux les arrêtés préfectoraux de 2015 autorisant la construction de 6 éoliennes de 150 mètres de hauteur aux abords de notre manoir favori.

Je suis informé que nous devrions perdre ce procès-ci car la jurisprudence s'est durcie à l'encontre des opposants à de telles défigurations, anti-économiques et anti-écologiques, des paysages de notre pays.

En revanche, j'ai bon espoir que nous gagnions le procès en 1ère instance contre les autorisations d'exploiter ces maudits engins. De ce fait, ce projet funeste devrait continuer d'être légitimement entravé.