Eoliennes

Fédération Environnement Durable
rédigé le mardi 13 janvier 2015
Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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LETTRE D'INFORMATION : 13 janvier 2015

PRISES ILLÉGALES D'INTÉRÊT DES ÉLUS

Le projet de loi sur la croissance et l'activité, dont le député Brottes préside la commission, comprend un amendement de l'article 432-12 du Code pénal. Cet article prévoit de remplacer le terme "un intérêt quelconque" par "un intérêt personnel distinct de l'intérêt général".

L'article 432-12 est en effet rédigé comme suit : "Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 EUR, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction."

Ce type d'amendement pourrait aboutir à la dépénalisation les prises illégales des élus dans la cadre de l'éolien.

La lettre suivante a été adressée par courrier le 9 février aux 923 députés et Sénateurs en réponse à cette requête scandaleuse des promoteurs pour qu’ils « dépénalisent » les prises illégales d'intérêts des élus dans le domaine de l’éolien.

N'hésitez pas à alerter tous les députés et sénateurs avec qui vous avez des contacts:

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Paris le 5 janvier 2015

Destinataires : Députés et sénateurs

Objet : Eolien : Refus de dépénalisation des prises illégales d’intérêts des élus

Madame, Monsieur le Député,

France Energie Eolienne, principal porte parole des promoteurs d’installation d’éoliennes,
a adressé aux députés une lettre datée du 8 décembre 2014 requérant l’abrogation des dispositions pénales visant les prises illégales d’intérêts par les élus. L’objet de cette dépénalisation serait de permettre aux intérêts financiers des promoteurs éoliens de prospérer sans restriction, alors que ceux-ci sont déjà caractérisés par des pratiques opaques et trop souvent suspectes de corruption.

Ces pratiques ont été dévoilées par les récents rapports du SIRASCO (Service interministériel d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée du Ministère de l’intérieur), du SCPC (Service central de prévention de la corruption du Ministère. de la Justice), de la Cour des comptes, de Tansparency International et d’Interpol.

Les attaques des dispositions pénales, par France Energie Eolienne, révèlent une complaisance de ce syndicat professionnel pour les activités délictueuses, et met au grand jour l’ampleur des pratiques répréhensibles qui accompagnent la mise en place de la plupart des projets éoliens. Cette lettre requête doit même être interprétée comme un premier pas dans le sens d’une requête prochaine de dépénalisation de l’ensemble des délits déjà commis et en cours dans le secteur éolien.

En faisant pression sur votre chambre, France Energie Eolienne nie le droit de recours et le devoir d’alerte de tout citoyen témoin de la réalité délictuelle, cela en violation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette démarche est une inacceptable pression sur des Parlementaires pour tenter de faire bénéficier d’un « non-lieu légal » les infractions commises par des élus en raison de l’intensité des démarchages commerciaux et des sollicitations financières exercées sur eux par les promoteurs éoliens.

Cette situation démontre à quel point, loin d’alléger le dispositif légal de protection des intérêts publics, il conviendrait au contraire en urgence d’en intensifier les moyens.

Restant à votre disposition, je vous prie de croire, Madame, Monsieur le Député, en l’assurance de nos salutations les meilleures.

Jean-Louis BUTRE
Président de la Fédération Environnement Durable.

Daniel STEINBACH
rédigé le mercredi 14 janvier 2015
Eoliennes
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Chers amis,

La loi sur la transition énergétique va être discutée au Sénat à partir du 9 Février, pour sans doutes revenir ensuite devant une commission mixte paritaire et l'assemblée nationale. Il est encore temps d'aller rencontrer vos élus nationaux (sénateurs et députés) pour parler de cette loi, mais aussi des situations départementales et locales.

Voici deux documents mis en ligne sur le site qui peuvent guider votre intervention et être remis aux parlementaires :
- Un résumé court et factuel de l'éolien en France en janvier 2015 ;
- Une critique assez générale de la loi de transition énergétique.

La Société pour la Protection du Paysage et de l'Esthétique de la France a publié sur son site un communiqué avec quelques propositions d'amendements intéressantes.

Meilleurs vœux pour 2015.

Daniel Steinbach.

Hervé TEXIER
rédigé le mercredi 14 janvier 2015
Divers - Economie - Eoliennes
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Production électrique en Basse-Normandie :

On pourra lire dans les commentaires des graphiques, entre autres, que :
- la B.N. exporte la plupart du temps la production de son électricité ;
- le nucléaire représente 97 % de la production régionale.

Hervé Texier
BNE / FED
06 89 58 70 27
02 31 25 27 08

N.D.L.R. : Très intéressant. On retient le site de "Sauvons le climat".

Viviane HOLLEY
rédigé le mercredi 14 janvier 2015
Eoliennes
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Bonjour à tous,

Avec cette nouvelle année qui commence, BNE revient vers vous pour appel à cotisations pour 2015. Hélas, le lobby éolien fait du forcing dans les couloirs de nos institutions afin que nos élus et gouvernants leur facilitent la vie en enlevant toute possibilité de recours, et ce, jusqu'à dépénaliser les « prises illégales d'intérêt » des élus locaux dans le domaine de l'éolien.

BNE a besoin de vous afin de défendre collectivement nos intérêts.

Nos cotisations restent inchangées soit : 30 € pour une association et 15 € pour un particulier. Votre adhésion comprend celle à la Fédération Environnement Durable.

Vous pouvez régler votre cotisation par chèque à l'ordre de Basse Normandie Environnement en renvoyant le bulletin ci-joint à la trésorière.

Merci d'avance
Cordialement

Viviane Holley
Trésorière de BNE

Jean-Louis BUTRE
rédigé le jeudi 15 janvier 2015
Eoliennes
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Ligue de Protection des Oiseaux - Texte du jugement du TA de Marseille‏.

Hervé TEXIER et Jean-Louis BUTRE
rédigé le vendredi 16 janvier 2015
Eoliennes
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Si ces amendements déposés par le groupe EELV passent, notre lutte va devenir extrêmement difficile si, de plus, la prise illégale d'intérêt est dépénalisée.

Cette suppression de l’autorisation ICPE enlèverait tous les pouvoirs aux Préfets et elle constituerait une grave atteinte au principe même de non régression du droit de l’environnement.

Ces amendement téléguidés, à la solde des promoteurs du Vent, sont d’autant plus immoraux que ces industriels sont non seulement déjà bénéficiaires depuis 10 ans d’avantages abusifs mais sont aussi les acteurs de pratiques de corruption généralisée dénoncées par Le Service Central de Prévention de la Corruption dans son rapport d'activité 2013.

Cet organisme a solennellement alerté les responsables de l'État sur les graves dérives de l'affairisme éolien en France, les prises illégales d’intérêts de la part d’élus et les pratiques d'enrichissement personnel qui prospèrent sur fonds publics en multipliant les ingérences privées dans le fonctionnement de l'État, pratiques qui sont mises actuellement en lumière par dans tous les médias français et européens.

Hervé TEXIER
rédigé le vendredi 16 janvier 2015
Divers - Santé - Eoliennes
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Bétail impacté : il me semble que nous avions entendu parlé de cas similaires dans la Manche, dans le Calvados...

Hervé TEXIER
rédigé le vendredi 16 janvier 2015
Eoliennes
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Le TA de Caen n'a toujours pas fixé de date pour le jugement sur le SRE.
Attend-il que les lois de la Transition Energétique et Macron soient votées ?

Nous surveillons de près les amendements éoliens de la loi Macron.
Rappelons que la bande à Baupin - Duflot and co extrêmistes EELV avait essayé de faire passer l'amendement ICPE au moment du débat sur la transition énergétique et qu'il n'avait pas été inscrit. Ils remettent donc le couvert pour la loi Macron (après le passage au Sénat d'ailleurs!)

Hervé Texier
BNE / FED
06 89 58 70 27
02 31 25 27 08

Hervé TEXIER
rédigé le dimanche 18 janvier 2015
Eoliennes
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Loi Macron Amendements éoliens : OUF La duflot, le baupin au placard et ...qu'ils y restent !‏

EELV: échangerait loi Macron archaïque contre juridiction d'exception
18 janvier 2015 | Par ornito
Avec le sens du timing qui la caractérise, Cécile Duflot qualifiait, au milieu de l'endormissement de la trève des confiseurs, la loi Macron sur la croissance et l'activité de "grand bond en arrière".
Pensant, sans doute, qu'il n'y a pas de défaut qui ne puisse être corrigé, pas de vote sanction qui ne puisse être marchandé, ce sont donc trois dispositions judiciaires d'exception que EELV, en les personnes notamment de Denis Baupin, député de Paris, de Cécile Duflot et de Noël Mamère, ont proposé en amendement de la 'loi Macron'.
Amendement 1416
Ramener de 6 à 2 mois le délai de recours concernant les énergies renouvelables. Motivation: les promoteurs seraient exposés à une "insécurité majeure"
Amendement 1417
Substituer le statut ICPE des permis éoliens (autorisation) par celui de la déclaration. Motivation: instaurer un cadre général plutôt que l'examen au cas par cas, car toutes les installations seraient similaires. L'amendement a été retiré; un amendement similaire avait été inscrit lors de la loi sur la transition énergétique.
Amendement 1418
Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les cours administratives d’appel sont, en premier ressort, compétentes pour connaître des recours dirigés contre les décisions portant sur les installations de production d’énergie d’origine renouvelable.
Par dérogation du code de justice administrative, le Conseil d’État règle l’affaire [concernant l'énergie renouvelable] au fond s’il annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel.
L'amendement a été retiré.

Hervé Texier
BNE / FED
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02 31 25 27 08