Economie

lesechos.fr
rédigé le vendredi 26 décembre 2014
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Impôts locaux : la révision des bases commence à Paris et dans quatre départements.

Le ministère des Finances a fixé la liste des départements où seront réexaminées les bases de calcul des impôts locaux des particuliers. Un sujet explosif qui n’a jamais pu être réformé depuis 1970.

Fin du suspense. Les ministres des Finances et du Budget ont choisi la liste des cinq départements où sera expérimentée la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Ont été désignés la Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, le Val-de -Marne et... Paris. L’arrêté a été publié au « Journal officiel » du 26 décembre .

La réforme des valeurs locatives est un chantier gigantesque qui dure depuis plus de quarante ans et a été abandonné à de multiples reprises en raison de sa complexité. Il s’agit de fixer, pour chaque appartement ou chaque maison, sa vraie valeur cadastrale assise sur des loyers réellement constatés, que ce soit pour des résidences principales ou pour des logements réellement loués. Les locaux servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile seront également concernés.

La valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date de référence du 1er janvier 2015 en fonction de la localisation, de la nature de la surface du bien « après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres, excepté les planchers des parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre, majorée de la superficie au sol de leurs dépendances affectée de coefficients » affirme l’article 74 de la loi du 29 décembre 2013. Chaque bien est classé en sous groupes et le tarif par mètre carré évalué à partir des loyers constatés dans chaque secteur par des commissions départementales.

Politiquement, le sujet est sensible alors que le gouvernement a promis de ne plus augmenter les impôts. Les bases locatives actuelles datent des années 1970 et prennent en compte les éléments de confort de l’époque. Les appartements du centre ville, les appartements haussmanniens parisiens par exemple dont une partie n’avait pas de salle de bain à cette époque, sont aujourd’hui sous-évalués, alors que leur valeur actuelle s’est considérablement élevée. A l’inverse, les logements neufs de l’époque sont surévalués par rapport aux prix 2015. L’administration fiscale a mis à jour certains dossiers, mais elle n’a pas été informée de l’ensemble des changements des quelque 33 millions de logements concernés en France.

Le gouvernement devra transmettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2015, un rapport sur l’expérimentation. L’idée d’une généralisation en 2018 a été évoquée. Le rapport devra examiner bien sûr les conséquences pour les contribuables, mais aussi pour les collectivités locales. En ces temps de baisse des dotations pour les villes et les départements, les élus affirment que cette révision doit se faire comme un jeu à somme nulle en faisant jouer les taux. Mais elle impliquera des transferts entre contribuables, sujets sensibles en période électorale. « L’esprit de la loi est de maintenir le produit de l’impôt et de créer de l’équité entre les contribuables » précise l’association des communes de France (ADCF) tout en rappelant que ces baser servent d’assiette à 63 milliards d’euros d’impôts (taxe foncière, taxe d’habitation, Taxe ou redevance sur les ordures ménagères, cotisation foncière des entreprises). Une loi de 1990 avait déjà fixé le principe de la révision. Même chose en 2007, quand le gouvernement Fillon avait envisagé cette mesure avant de renoncer.

La méthode de l’expérimentation sur cinq départements avant généralisation à l’ensemble de la France a toutefois été appliquée dans le cas des locaux professionnels. En 2010, une expérimentation avait été menée auprès des professionnels de l’Hérault, du Pas-de-Calais, de la Haute-Vienne, Paris et du Bas-Rhin avant une généralisation à 3,3 millions de locaux. Là aussi, une grille tarifaire a été établie par catégorie de bien en 2013, et les contacts avec les propriétaires se sont faits en grande majorité par Internet. Ces éléments serviront de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de 2016.

N.D.L.R. : dont l'Orne...

lesechos.fr
rédigé le vendredi 26 décembre 2014
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SNCF : la hausse des tarifs qui risque de fâcher

Le prix des billets de TGV (hors Prem’s), d’Intercités et de TER va augmenter de 2,6 % l’an prochain. La SNCF minore la portée de ces hausses.

L’annonce par la SNCF d’une hausse de 2.6 % de ses tarifs maximums sur les TGV, les trains Intercités et les trains régionaux (TER) au 1er janvier prochain ne devrait pas manquer de susciter une flopée de réactions virulentes, en cette période d’inflation très basse.

Pour sa défense, l’entreprise fait remarquer qu’en 2014, elle n’avait fait que répercuter la hausse de 3 points de la TVA sur les billets décidée par le gouvernement. Par ailleurs, la hausse annoncée vendredi « ne veut pas évidemment dire que les billets augmenteront tous de 2,6 % », fait valoir un cadre de l’entreprise. Cette hausse ne s’applique pas par exemple aux abonnements TER, dont le montant est décidé par les régions, ni au tarif des cartes de réduction. Le prix des billets TGV Prems’ restera lui aussi inchangé. Et leur nombre continuera à augmenter, promet le groupe public, qui indiquait récemment que les Prem’s avaient représenté un billet TGV sur huit en 2014, contre un sur 10 en 2012.

Variation des prix en fonction de la demande

Plus largement, la SNCF s’est convertie depuis de nombreuses années à une politique tarifaire basée sur le « yield management », c’est-à-dire à une variation des prix en fonction de la demande. Ce qui va augmenter de 2,6 %, c’est le tarif maximum que peut payer le client, lorsque la demande est forte. Un prix que la SNCF applique lorsqu’il ne reste plus qu’une poignée de places à réserver dans un train, ou alors en période de pointe, lorsqu’elle est quasiment sûre de vendre tous les billets.

Le reste du temps, les clients ne paient pas plein tarif, expliquait récemment un représentant de l’entreprise publique : au total, les trois quarts d’entre eux bénéficient d’une réduction, sous une forme ou sous une autre. Cette proportion devrait s’accentuer, car le renforcement de la concurrence (comme le covoiturage ou les compagnie aérienne low cost), devrait sans doute peser sur le « yield » de l’entreprise, et l’encourager à augmenter le nombre de billets à prix réduits pour stopper l’érosion de sa clientèle.

Image de cherté du TGV

La hausse annoncée vendredi ne vas pas moins entretenir l’image de cherté qui colle de plus en plus en au TGV. Pour la clientèle qui ne peut anticiper ses déplacements des semaines à l’avance, les parages des 100 euros pour un aller simple (95 euros pour un Paris-Lyon Loisirs avec un départ le vendredi 9 janvier par exemple) sont de plus en plus fréquents. Or c’est justement dans cette population que figurent les leaders d’opinion.

N.D.L.R. : La faillite morale de la S.N.C.F. n'est plus à démontrer depuis longtemps.

Hervé TEXIER
rédigé le vendredi 2 janvier 2015
Divers - Economie - Eoliennes
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Il faut avoir fait l'ENA pour comprendre ça‏ !

Plus le prix de gros de l'électricité baisse, plus notre facture augmente...

Hervé Texier
BNE / FED
06 89 58 70 27

N.D.L.R. : Soyez gentil, ne dites ici du mal ni des énarques, ni des polytechniciens...

Hervé TEXIER
rédigé le samedi 3 janvier 2015
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A mettre dans les mains de tous les maires de nos communes rurales‏ :

Où nous constatons une fois de plus que la commune est le dindon de la farce éolienne !

Une étude des retombées fiscales faite par l'association de la ville de Moussoulens (Aude) proche de Carcassonne (pour 8 éoliennes de 2MW) où il est clair que la commune recevra la part la plus faible (et de loin) mais supportera la totalité des nuisances ! On comprend mieux l’acharnement des élus régionaux ! (dans le même temps l'exploitant lui touchera 4 millions d'euros payés par le consommateur (365 x 24 x 32 /100) x 16 x 92 = 4.126.310 €) (16MW avec un facteur de charge de 32% et un tarif de rachat de 92€ le MWh, pour l'Aude le facteur de charge est nettement supérieur à la valeur moyenne nationale de l'ordre de 22%...)
La commune touchera des clopinettes: 0,54% des recettes du promoteur et l'ensemble de la communauté : 6%

Une politique ultra libérale qui enrichit quelques requins profiteurs au détriment de tous (les payeurs consommateurs) et une communauté contrainte à la mendicité mais qui doit subir les effets pervers tels que bruits, dégradation de la santé, impacts visuels....

Hervé Texier
BNE / FED
06 89 58 70 27
02 31 25 27 08

Hervé TEXIER
rédigé le samedi 3 janvier 2015
Divers - Economie - Eoliennes
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Les Vœux d'EDF ! Bonne année‏ !

Analyse de l'un de nos adhérents

La super taxe énergies ! 20% de la facture taxée à 33,35% ! 50% d'augmentation en 10 ans
Qui pompe des milliards sur nos factures pour entrer dans les poches des opérateurs étrangers qui massacrent nos territoires nuits et jours pour une production aléatoire et un vaste scandale des prochaines années quand les milliardaires du renouvelable mettront la clé sous la porte.
A suivre " la transition énergétique une bombe fiscale" vous serez conquis.....

Les ÉCHOS 30 décembre 2014
-En France, la taxe finançant les énergies vertes devrait augmenter de 50 % en dix ans
La CSPE augmente de 3 euros par mégawattheure au 1 er janvier, soit une hausse d'environ 2,5 % sur la facture.
Article(s) associé(s)

La loi sur la transition énergétique, une bombe fiscale
Electricité : le nouveau mode de calcul des tarifs met la pression sur EDF
Electricité : vers une hausse des tarifs d'au moins 1,6 %

Le 1er novembre dernier, le tarif réglementé de l'électricité pour les particuliers a augmenté de 2,5 %. Ce 1er janvier, c'est une hausse du même ordre qui va à nouveau intervenir sur les factures des ménages, via cette fois une hausse de 3 euros par mégawattheure (MWh) de la contribution au service public de l'électricité (CSPE).
Cette taxe finance pour près des deux tiers de son montant global (6,3 milliards d'euros prévus en 2015) le développement des énergies renouvelables, en prenant en charge la différence entre le prix de l'électricité sur le marché de gros et le tarif garanti, sous forme d'obligation d'achat, au producteur d'énergie renouvelable. La CSPE, en atteignant 19,50 euros/MWh, représente désormais 15 % de la facture annuelle moyenne et toutes taxes comprises du consommateur résidentiel. Elle devrait même en représenter 19 %, mais la ministre de l'Energie, comme ses prédécesseurs ces dernières années, a choisi de plafonner son évolution afin de ne pas alourdir davantage la facture des ménages, renvoyant à EDF le déficit de compensation - qui devrait néanmoins commencer à se résorber en 2015.
La hausse régulière de la CSPE va se poursuivre ces prochaines années. Elle devrait ainsi atteindre, selon la Commission de régulation de l'énergie (CRE), 30 euros/MWh à l'horizon 2025, soit une hausse d'environ 50 % en dix ans. Les charges à couvrir atteindraient ainsi 10,9 milliards d'euros en 2025. A cette date, la puissance installée renouvelable serait doublée par rapport à 2013, à 33 gigawatts (GW), selon les hypothèses de la CRE. Si le projet de loi de transition énergétique, qui arrive début 2015 au Sénat, prévoit un mode de soutien public allégé pour la poursuite du développement du solaire et de l'éolien terrestre, les anciens contrats d'obligation d'achat pèseront encore, sur la période 2014-2025, à hauteur de 56 % sur les quelque 73 milliards d'euros de surcoûts financés par la CSPE.
La croissance rapide de la CSPE « est un souci »
Lors de son audition par les parlementaires avant sa nomination officielle, le PDG d'EDF, Jean-Bernard Lévy, a déjà mis les pieds dans le plat en demandant une « mise sous contrôle » de la CSPE, « dont la croissance rapide est un souci », visant ainsi directement les obligations d'achat d'énergie renouvelable. « Nous devons réfléchir au déséquilibre que constituent les conditions faites à certains investisseurs énergéticiens et aux conséquences qu'elles emportent sur les investissements portés par EDF », a-t-il jugé. Naissante, la technologie de l'éolien en mer, dont les deux premiers appels d'offres prévoient l'installation de 3 GW à partir de 2018, sera la plus coûteuse : 10 milliards d'euros de CSPE d'ici 2025. « Pour l'ensemble des installations lauréates de ces deux appels d'offres, les exploitants devraient percevoir une rémunération totale de 50 milliards d'euros sur la durée totale des contrats, dont 38 milliards d'euros (76 %) de surcoûts financés par la CSPE », note le régulateur.

lepublicateurlibre.fr
rédigé le mardi 13 janvier 2015
Divers - Economie
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RECENSEMENT

Le canton de Domfront a perdu 128 habitants depuis 2007.

Canton de La Ferté-Macé : une perte de 231 habitants depuis 2007.

Le canton de Passais a perdu 151 habitants depuis 2007.

Canton de Juvigny-sous-Andaine : en huit ans, le territoire a perdu 311 habitants.

Le Teilleul / Barenton - Population : 324 habitants en moins.

Bocage mayennais : Gorron recule, Ambrières avance.

Lassay / Le Horps - Population : tous gagnants sauf Lassay.

Hervé TEXIER
rédigé le mercredi 14 janvier 2015
Divers - Economie - Eoliennes
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Production électrique en Basse-Normandie :

On pourra lire dans les commentaires des graphiques, entre autres, que :
- la B.N. exporte la plupart du temps la production de son électricité ;
- le nucléaire représente 97 % de la production régionale.

Hervé Texier
BNE / FED
06 89 58 70 27
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N.D.L.R. : Très intéressant. On retient le site de "Sauvons le climat".

Hervé TEXIER
rédigé le vendredi 23 janvier 2015
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Réforme de la CSPE : amendement de JF Husson adopté hier 22 janvier 2015

Le Vendredi 23 janvier 2015 17h21, Josiane Sicart <josiane.sicart@gmail.com> a écrit :


Transition énergétique : la commission des finances remet à plat le financement par l’impôt de l’électricité "verte"

Réunie le mercredi 21 janvier 2015, sous la présidence de Mme Michèle ANDRÉ (Soc - Puy-de-Dôme), présidente, la commission des finances du Sénat a examiné le rapport pour avis de M. Jean-François HUSSON (UMP – Meurthe-et-Moselle) sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.
Sur la proposition de son rapporteur pour avis, la commission a adopté douze amendements, visant, pour l’essentiel, à ce que les grands choix de la France en matière de transition énergétique se fassent dans la clarté, en particulier pour ce qui concerne leurs conséquences financières et budgétaires.
Elle a, en particulier, adopté un amendement de Jean-François HUSSON, qui remet à plat la contribution au service public de l’électricité (CSPE), imposition en progression constante qui devrait coûter, cette année, plus de 6 milliards d’euros aux consommateurs d’électricité.
Dans ce nouveau schéma, la CSPE serait recentrée sur le seul soutien à la production d’électricité "verte" au lieu de financer, comme aujourd’hui, toutes sortes de dépenses en dehors du budget et d’un contrôle réel du Parlement.
De plus, cet amendement remet en question la logique de "guichet ouvert" sur laquelle repose actuellement le financement de ces filières, qui explique en partie l’explosion des coûts constatée ces dernières années – la commission de régulation de l’énergie (CRE) constatant le niveau des charges et, par voie de conséquence, le montant de la contribution. À l’inverse, dans le schéma proposé par la commission des finances, il reviendrait au Parlement de voter, d’une part, le niveau de la CSPE et, d’autre part, le plafond d’achats d’électricité subventionnée donnant lieu à une aide financée par cette imposition. La représentation nationale pourrait ainsi procéder, en toute connaissance de cause, à un réel arbitrage sur l’effort financier à demander aux consommateurs au regard du mérite économique et environnemental des différentes filières.
Cette initiative a été appuyée par M. Albéric de MONTGOLFIER (UMP - Eure-et-Loir), rapporteur général, qui avait souligné la nécessité d’une telle évolution de la CSPE lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.

Objet
Cet amendement a pour objet de procéder à une refonte de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) autour de deux principes :
- d’une part, resserrer le champ des charges que finance la contribution sur le seul surcoût dû à la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables (ENR) ;
- d’autre part, rendre le fonctionnement de cet impôt plus transparent et démocratique, en fixant dans la loi son taux ainsi que le plafond du montant des charges compensées.
S’agissant du premier principe, la focalisation de la CSPE sur la compensation des surcoûts liés aux énergies renouvelables répond à un objectif d’amélioration du contrôle des charges publiques par le Parlement. En effet, en pratique, la « sanctuarisation » extra-budgétaire d’un grand nombre de charges, très diverses, liées au service public de l’électricité, au travers de la CSPE, ne permet pas ce contrôle.
De plus, ce resserrement est de nature à renforcer la compatibilité de la CSPE avec le droit communautaire. À cet égard, aux termes de l’article 1er de la directive « accises » de 2008, toute taxe indirecte sur l’électricité qui ne serait pas une accise doit poursuivre une « finalité spécifique ». La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne est assez restrictive de ce point de vue, toute finalité budgétaire n’étant pas considérée comme spécifique. En réalité, parmi les charges compensées par la CSPE, seuls les surcoûts liés aux ENR entrent incontestablement dans ce champ. Limiter l’usage de la contribution à ce seul financement permettrait donc de parer tout risque de recours contentieux devant la Cour de Luxembourg.
Il serait donc à la fois plus sain pour le contrôle parlementaire et plus sûr pour l’ensemble des acteurs concernés de procéder dès à présent à ce resserrement de la CSPE. Pour autant, cet amendement maintient le principe de la compensation des autres charges qui sont, jusqu’alors, financées par la CSPE. Il reviendra au Gouvernement de prévoir les modalités de cette compensation d’ici à la fin de l’année, par exemple dans le cadre de la prochaine loi de finances.
S’agissant du mode de détermination du taux de la CSPE, il est absolument anormal que la fixation d’un impôt dont le produit dépasse d’ores et déjà celui de l’ISF, et qui est acquittée par l’ensemble des foyers, relève d’une autorité administrative, la CRE jouant d’ailleurs un simple rôle de « notaire ». La réponse apportée par l’article 50, au travers de la création d’un comité de gestion de la contribution, est très insuffisante et ne répond pas au problème de fond, qui est bien celui du consentement des citoyens à l’impôt et au financement des charges publiques, au travers de leurs représentants.
C’est pourquoi cet amendement propose de fixer dans la loi :
- le niveau de la contribution. Le taux proposé, soit 22,5 euros / MWh, est celui qu’aurait très probablement fixé la CRE pour l’année 2016, dans le cadre actuel ;
- et, par filière de production, un plafond annuel d’achats d’électricité pour lesquels le surcoût serait compensé par la CSPE, dans l’esprit de ce que l’Allemagne a introduit dans son propre droit. Ces plafonds seraient exprimés en euros, ce qui laisse aux opérateurs et au Gouvernement une faculté de modulation entre l’ampleur de l’installation de nouvelles capacités de production et le niveau des avantages financiers qu’en retirent les opérateurs.
Il ne s’agit évidemment pas de bloquer le développement des filières, les niveaux proposés pour les achats et pour le tarif de la « nouvelle » CSPE en 2016 correspondant au développement anticipé de ces filières sur la base des connaissances actuelles, selon les données transmises par le régulateur à votre rapporteur pour avis.
Il s’agit, en revanche, de faire en sorte que les choix opérés par le Parlement en matière d’énergies renouvelables puissent s’effectuer, à l’avenir, de façon transparente, en mettant en balance les avantages pour la société du développement des ENR et les coûts induits pour le contribuable par ce développement. La loi de finances fournira chaque année le véhicule législatif adéquat pour ce débat.