Pouvoirs publics, élus locaux

Hervé TEXIER
rédigé le samedi 24 janvier 2015
Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Santé - Social - Botanique, zoologie - Eoliennes
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Nous sommes de plus en plus nombreux et de de plus en plus en colère‏ !

A chacun d'écrire à son député !
C'est extrêmement urgent !

REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Liberté
Quelle liberté d’expression pour défendre notre cadre de vie quand les permis de construire des centrales éoliennes sont signés sans aucune concertation avec la population concernée (et les élus ?) mais seulement entre promoteurs et administrations préfectorales ?
ou abus de pouvoir ?

Egalité
Quelle égalité entre les propriétaires/exploitants qui louent leurs terres pour installer des éoliennes et les riverains qui subissent des pertes immobilières sans aucune indemnité ?
ou spoliation?

Fraternité
Quelle fraternité entre ceux qui subissent les nuisances avérées (bruits permanents , infrasons, troubles conséquents de la santé, écrasement visuel, clignotements nocturnes…) et ceux qui éloignés des éoliennes ferment les yeux sur les dommages de leurs concitoyens.
ou indifférence ou mépris?

Les riverains des complexes éoliens, citoyens vivant en France, se battront jusqu’au bout pour obtenir les droits qui leur sont dus :
la parole, la santé, l’environnement, leurs biens et + encore.

Basse Normandie Environnement
Président Hervé Texier
asso.bne@gmail.com
06 89 58 70 27

Jean-Louis BUTRE
rédigé le mercredi 28 janvier 2015
Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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Cette "lettre ouverte" a été adressée ce matin à tous les députés et Sénateurs.

N'hésitez pas à la relayer à tous vos contacts.
Il s'agit actuellement sous couvert de "simplification" de manœuvres politiciennes qui bafouent la démocratie aux profit des affairistes et plus particulièrement de ceux du lobby éolien.

J.L. Butré


Lettre ouverte aux députés

Paris le 27 janvier 2015

Objet : l'article 28 du projet de loi Macron équivaut à la Violation de l'article 34 de la Constitution et de la Charte de l'Environnement

Monsieur le président de l’Assemblée Nationale,
Messieurs les présidents des groupes parlementaires,
Mesdames, Messieurs les députés,

L’article 28 précité donne un blanc- seing au pouvoir exécutif pour légiférer par voie d’ordonnances en matière environnementale, pourtant du domaine de la loi, et cela en violation de l’article 34 de la Constitution et de la Charte de l’Environnement.

La Fédération Environnement Durable se révolte contre l’atteinte à la démocratie que constitue la négation du droit du Parlement et l’atteinte à la séparation des pouvoirs.

Le travail du gouvernement ne saurait suppléer l’élaboration démocratique des normes environnementales par le Parlement.

Notre organisation constate :
- le pouvoir général, illimité, donné par l’article 28 du projet de loi au gouvernement ;
- le pouvoir qui lui est donné de brider les procédures de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement ;
- le pouvoir qui lui est donné de définir des modalités permettant d’accélérer, bâcler l’évaluation environnementale des plans et programmes ;
- le pouvoir qui lui est donné de limiter les droits de recours.

Dans le cadre de programme de la Transition Énergétique dont le programme phare consiste à implanter des milliers d'aérogénérateurs industriels sur la France, il s'agit d'un déni de démocratie.

La Fédération Environnement Durable constate en outre:
- l’atteinte aux pouvoirs du juge que programme ce texte ;
- l’atteinte au principe de sécurité juridique dans les procédures en cours ;
- la limitation du pouvoir des organismes et commissions publics en charge des avis de conformité environnementale.

Le recours aux ordonnances, procédé typiquement technocratique sous couvert de simplification, ne fait qu’appauvrir les acquis bénéfiques du droit.

En conséquence, notre organisation vient appuyer tous les amendements de suppression de cet article 28.

Jean-Louis BUTRÉ
Président de la Fédération Environnement Durable.

Elisabeth Panthou Renard
elisabeth.renard-panthou@orange.fr
06 82 43 75 34

contact@environnementdurable.net
+33(0)6 80 99 38 08

Jean GERMAIN
rédigé le jeudi 29 janvier 2015
Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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Sommes-nous enfumés par les éoliennes géantes ?

par Jean Germain
Sénateur (PS) d’Indre-et-Loire
Vice-président de la commission des finances du Sénat


Les éoliennes géantes, en tant que source d’énergie propre, posent deux obstacles : elles fonctionnent de manière intermittente ; elles sont chères.

Alors que la première difficulté devrait conduire à en faire un usage raisonné correspondant à des besoins spécifiques, donc à implanter les éoliennes industrielles uniquement en lien avec une activité qui peut se satisfaire d’une fourniture intermittente d’électricité, la question s’est focalisée sur l’obstacle financier présenté comme un défi.

Il a été avancé qu’il fallait faire preuve de volontarisme. En soi, cette approche n’est pas incompatible avec une approche raisonnée. Mais l’arrivée massive de subventions, à travers un tarif de rachat obligatoire financé par les factures d’électricité, a conduit à évacuer la réflexion sur la pertinence de l’implantation des éoliennes. Une forme de productivisme, consistant à vouloir implanter le plus possible d’éoliennes industrielles, est devenue une fin en soi. Cette démarche est défendue par des lobbystes hauts de gamme qui cajolent les pouvoirs publics et que s’offrent les promoteurs éoliens grâce à la manne financière dirigée vers eux et aux seules fins de la conserver le plus longtemps possible. La contrepartie qu’ils offrent est-elle réellement examinée ? Elle consiste en des mots : bonne conscience de faire reculer le nucléaire ou d’agir pour le climat, emplois créés, fiscalité mise au service du monde rural.

Alors qu’une analyse plus poussée montre que nombre de promoteurs éoliens sont liés à des sociétés pratiquant la spéculation immobilière ou à des entreprises de transport routier, et que la préoccupation du profit écrase complètement le souci de l’environnement, il est malheureux que le parlement ne se saisisse pas plus des alertes qui sont lancées par des associations, des chercheurs, des médecins mais aussi par la Cour des comptes ou le service interministériel de prévention de la corruption.

Il faut reconnaître que la réflexion et l’analyse semblent presque rabat-joie quand on considère un certain discours d’opinion qui n’a même plus besoin d’être formulé : l’éolien est posé comme une évidence, les images des éoliennes servent à illustrer tout article, tout sujet grand public, sur les énergies renouvelables voire sur les énergies tout court. Les éoliennes sont plus évocatrices qu’une image de laine de verre ou de double vitrage. Même le site Internet du Sénat utilise un pictogramme représentant une éolienne pour conduire à la page présentant les textes relatifs à l’énergie.

Mais est-on si certain que les gens y soient favorables ? La somme des opinions individuelles dans la population est-elle à l’unisson de l’opinion générale supposée ? Un temps, un sondage a été avancé pour montrer qu’une grande partie de la population accepterait l’implantation d’éoliennes près de chez elle. Mais, alors que, par définition, la masse citadine des personnes sondées n’était pas concernée par l’objet de l’enquête, l’acharnement du lobby éolien à obtenir des « simplifications » juridiques limitant le plus possible les recours dont il dénonce la quantité, tout comme son insistance à se voir transférer l’élaboration des décisions le concernant, est un bon révélateur du rejet réel que suscitent les éoliennes industrielles.

Il est urgent de se saisir de cette question et de ne pas se laisser bercer par les discours bien rodés des professionnels de la communication qui viennent dénoncer les blocages administratifs de notre pays « que tout le monde connaît bien et qui empêchent la croissance » ou réclamer « l’indispensable sécurisation des investissements », à l’occasion de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique.

Trois raisons peuvent être facilement avancées pour interroger le système actuel.

1. Le retour de l’expérience allemande montre qu’au niveau global, les éoliennes industrielles ne constituent pas une source d’énergie de substitution.

Les Allemands ont voulu fermer leurs centrales nucléaires mais les éoliennes, qui ne fonctionnent en moyenne qu’un quart du temps et pas quand on le souhaite ni quand on s’y attend, sont inaptes à les remplacer. Alors les Allemands, conscients qu’ils devaient avoir une capacité de production d’électricité à même d’alimenter leur pays sans l’apport d’aucune éolienne, en période de pointe comme en période normale, ont relancé les centrales à énergie fossile. Aujourd’hui, ils polluent le centre et l’est de l’Europe. Il faut cesser d’aller trop loin dans l’impasse.

Du point de vue de l’utilité, ces éoliennes industrielles ont toutes les caractéristiques de ce que l’on appelle un gadget. Mais alors que le gadget est plutôt associé à l’image d’un objet qui tient dans la main et que l’on place sur une étagère ou sur un bureau, l’idée ne vient pas spontanément d’associer à ce concept des constructions visibles à des kilomètres à la ronde, qui pèsent des centaines de tonnes et dont le coût d’installation représente, pour chacune, l’équivalent de plusieurs années de budget d’une commune rurale.

En même temps, il faut avoir à l’esprit que non seulement les éoliennes telles que déployées aujourd’hui s’avèrent inutiles comme énergie de substitution, mais que, comme elles sont censées avoir des effets écologiques, l’exploitation des éoliennes s’accompagne de l’obtention de certificats donnant des droits à polluer par ailleurs. Des holdings financières l’ont bien vu, qui sont présentes sur ce secteur.

Cela ne figure pas dans les plaquettes avantageuses qui présentent les éoliennes sur de jolis fonds bucoliques, au milieu des enfants et des vaches, ou sur de sympathiques dessins aux couleurs pastelles qui agrémentent des documents de travail.

2. Les éoliennes industrielles consomment énormément d’espace en terme de pollution visuelle et sonore. Sans compter l’enfouissement à jamais, à moins de deux mètres, de milliers de tonnes de béton qui sont coulés en bloc pour constituer les socles destinés à soutenir des éoliennes, c’est à dire des générateurs que font tourner des pales de six à huit tonnes chacune à plus cent mètres de haut.

La faiblesse de notre législation est aberrante, qui n’impose qu’une distance de cinq cents mètres des habitations, là où d’autres pays exigent au moins un kilomètre et demi et où les médecins demandent que plusieurs kilomètres séparent les maisons des éoliennes industrielles. Localement, le argumentaires des représentants de commerce d’une « technologie innovante » est toujours le même, bien rodé : avec cinq cents mètres, la loi est respectée et les prochaines éoliennes à installer seront plus performantes et moins bruyantes que celles de la génération précédente. L’expérience montre la fausseté de ces arguments. Ce qui évolue dans le temps, c’est la taille de ces engins, toujours plus hauts. L’UNESCO a menacé de déclasser le Mont-Saint-Michel si des éoliennes industrielles étaient implantées à moins de vingt kilomètres. Personne ne cherche à acheter une maison qui serait proche d’une éolienne. Des décotes très importantes sont observées, traduisant la diminution de la qualité de vie. Est-il apocalyptique d’imaginer que demain des demandes de permis d’exploiter des gaz de schiste sur ces mêmes terrains seront justifiées par le fait qu’ils sont déjà « sacrifiés » ?

Quand il n’y a pas de site classé, aucune réglementation sérieuse ne protège les campagnes contre l’invasion des éoliennes géantes. Faut-il que les paysages ruraux qui ne sont pas classés se transforment pour leurs habitants en territoires où il devient infernal de vivre, dans une ambiance de friche industrielle ou de bord d’autoroute ? Voir une éolienne quelques secondes depuis sa voiture ou une heure le temps d’une inauguration, ce n’est pas la même chose que de vivre à proximité toute la journée et toute la nuit, toute l’année, pendant des années. Le milieu rural apporte une qualité de vie incomparable. Ceux qui se plaignent de ses handicaps, sont les premiers à le reconnaître.

De plus, le tourisme est souvent un moteur de l’économie locale et assure une indispensable diversité de revenus. Si les premières éoliennes ont pu susciter la curiosité au début, ce temps est révolu. Qui s’intéresserait à la Tour Eiffel s’il y en avait partout ? Au contraire, quels sont parmi les urbains ou les périurbains, ultra majoritaires dans notre pays, ceux qui iront se détendre en face des éoliennes ? Les éoliennes pénalisent fortement le monde rural et le monde urbain dans leur relation de complémentarité qui doit être au contraire développée.

Le rapport rendu par le sénateur Alain Bertrand au début de l’été 2014 le rappelait et le Président de la République, lors de ses vœux consacrés à la ruralité, le 17 janvier 2015, à Tulle, le confirmait. A cet égard, il est intéressant de noter qu’il y a parlé de la nécessité de développer les énergies renouvelables et a évoqué, prenant son département en exemple, le photovoltaïque et les barrages hydroélectriques, mais qu’il s’est bien gardé de revendiquer les éoliennes alors que plus de deux cents y sont en projet dans les cartons des promoteurs qui invoquent le fait qu’il n’y en a qu’une dizaine d’implantées. S’il pensait que l’éolien est une bonne chose, l’aurait-il passé sous silence ?

Afin que des éoliennes aient une certaine utilité pour contribuer à la satisfaction des besoins courants des ménages et des entreprises en électricité, il en faudrait un nombre gigantesque, comme on peut en observer dans désert algérien ou dans le désert américain, ou les placer dans des endroits régulièrement ventés et par ailleurs non peuplés comme dans le sud de la France. Où, en France, en répartir le nombre jamais suffisant ? Qui peut sérieusement imaginer couvrir tout notre pays verdoyant, dont le caractère des paysages a fait naître plus d’une vocation écologiste, avec ces engins à côté desquelles les lignes à haute tension, qu’ils n’empêchent pas, paraissent des insectes ?

On pourrait aussi parler des routes et de carrefours disproportionnés mais indispensables pour faire passer les engins spéciaux acheminant les éléments gigantesques des éoliennes, afin de les livrer, de les réparer ou de les démanteler. Sans compter, les tranchées nécessaires aux raccordements. A cet égard, on a pu voir récemment un conseil général, la Creuse, affronter ERDF au tribunal administratif, autour de la question de savoir jusqu’à quel point ce dernier, qui subit l’obligation de raccorder les éoliennes, doit aussi remettre tous les lieux en état. Il y a là des contradictions flagrantes avec tous les efforts faits par ailleurs.

La physionomie de notre pays est en cause. Or, à l’heure actuelle, l’Etat n’a aucune vision globale des projets en cours et se préoccupe juste, dans le projet de loi de transition énergétique, de recenser les parcs éoliens existant.

3. Un énorme gaspillage d’argent est constaté. Peut-on se le permettre ? Il y a un an, la Cour de Justice de l’Union européenne, interrogée par le Conseil d’Etat, a vu dans le tarif d’achat obligatoire dont bénéficient les éoliennes des aides publiques puisque ce qui est prélevé sur les factures l’est à la demande de la puissance publique et est affecté selon sa volonté. Il a fallu beaucoup de contorsions juridiques pour que la commission européenne ne demande pas le remboursement des aides versées depuis quinze ans au secteur éolien : la raison de fond n’était pas juridique mais tenait à l’impossibilité matérielle de revenir en arrière. Est-ce une raison pour continuer dans l’erreur ?

La Cour des comptes s’est émue de ce gaspillage et des rentes non justifiées qu’il procure à certains. A ce stade, il faut aussi noter que les éoliennes sont pour la plupart importées, notamment de Chine, et que les arguments de l’emploi créé en France nécessitent d’être vérifiés de près. Nous construisons des pièces d’éoliennes, et nous pourrions toujours les fabriquer pour des éoliennes à installer dans le désert. La réalité est que ce secteur creuse le déficit commercial et que localement un parc éolien ne créé pas un seul emploi. Il y quand-même quelques réparateurs qui vont de parcs en parcs, car les engins paraissent tomber souvent en panne : mais alors que les commerciaux exposent aux élus qu’il y a là un gisement d’emplois, les élus ont-ils la curiosité de regarder ce que les commerciaux disent aux investisseurs à appâter ? Ils leur expliquent l’inverse, que le perfectionnement incessant des machines permettra de limiter le recours à des réparateurs et de faire des économies rendant le placement plus rentable. Il est aussi avancé aux élus locaux que les investissements nécessités par la pause des éoliennes créé des emplois au moins pendant un certain temps. Mais pourquoi ne pas investir directement dans des travaux utiles, modernisant réellement le pays et favorisant pour le monde rural et périurbain la qualité de vie, les services et le tissu de PME ? L’aberration des éoliennes rappelle la nécessité de repenser l’investissement local comme la manière d’assurer les ressources nécessaires des collectivités territoriales.

L’inutilité globale des éoliennes à lutter contre le réchauffement climatique ou à aider à fermer des centrales nucléaires n’est pas aussi spontanément perceptible que l’inutilité d’une autoroute sur laquelle ne circuleraient que quelques cyclistes. Pourtant, que ne dirait-on pas si des bouts d’autoroutes inutilisées étaient construits un peu partout au motif que les promoteurs sont subventionnés pour les construire et qu’à tout prendre l’usage du vélo est ainsi favorisé ?

Au-delà du gaspillage d’argent qui pourrait être restitué aux ménages ou consacré à l’investissement dans les infrastructures ou dans le soutien et la recherche sur de réelles énergies renouvelables, c’est-à-dire efficaces, on assiste à la réunion de conditions qui enfantent des logiques quasi-mafieuses : des promoteurs construisent des équipements qu’ils savent inutiles pour toucher des subventions, recyclent une partie de la manne pour créer des écrans de fumée et assurent localement le système par le clientélisme. L’opacité est reine. Utilisant les vides juridiques qu’ils ont réclamés, les promoteurs et leurs agents commerciaux exploitent la pauvreté des territoires ruraux et de leurs populations pour « enrôler » les propriétaires de terrains attirés par l’appât de quelques milliers d’euros de loyers et les monter contre ceux qui n’en veulent pas. Parmi ces propriétaires séduits, on compte de nombreux élus locaux. Le service central de répression de la corruption s’est ému très clairement dans son dernier rapport de la multiplication des situations de conflit d’intérêt et alerte sur un phénomène massif.

De plus, ce service interministériel présidé par un magistrat a invité les pouvoirs publics à s’interroger sur ce qu’il appelle les « chartes d’étroite collaboration » que les promoteurs et les commerciaux font voter par des conseils municipaux totalement désarmés juridiquement pour évaluer les enjeux des engagements qu’ils prennent. L’effet de ces délibérations est de verrouiller le débat en obtenant un consentement préalable et juridiquement irrévocable des élus. On est très loin de la démocratie de proximité. Ces engagements sont ensuite utilisés pour peser sur les décisions des services de l’Etat et influencer les propriétaires fonciers. Quel n’est pas alors le désarroi de certains élus à qui les promoteurs ont fait croire que l’implantation d’éoliennes relevait pratiquement une délégation de service public, puisque couvert par la loi, lorsque les mêmes promoteurs leur demandent d’opposer le caractère privé des projets à ceux qui viennent s’en plaindre.

Outre une certaine peur du ridicule s’ils reviennent sur leur position, les élus ruraux se trouvent donc pris entre la crainte d’être attaqués en justice par le promoteur s’ils se ravisent et l’angoisse de voir leurs administrés, où ceux des communes alentour, les dénoncer pour prise illégale d’intérêt. L’information sur ces pratiques a fini par circuler entre les associations qui se multiplient, tout comme l’information sur la manière de stopper grâce au pénal ce qu’on ne peut plus contrer au civil ou devant le tribunal administratif. C’est en effet le moyen qui leur reste pour arrêter des projets puisque le lobby éolien a obtenu il y a deux ans la suppression, portée par Delphine Batho, alors ministre de l’environnement, du dispositif des « zones de développement éolien » (ZDE). Ce dispositif consistait à conditionner les subventions aux éoliennes aux résultats d’études sur les vents et sur l’acceptabilité des projets, à partir de concertations préalables orientées par le souci d’aménagement du territoire et l’évitement du mitage anarchique. Les promoteurs et les commerciaux s’abritent maintenant derrière le respect des schémas régionaux éoliens qui sont opposables. Mais, ces documents sont beaucoup moins précis, plus approximatifs, notamment parce qu’il était entendu qu’ils devaient seulement défricher le terrain pour les ZDE qui, elles, devaient les préciser.

Les ZDE déjà validées devaient être respectées après le changement de loi. Les études avaient coûté cher aux collectivités. Certaines ZDE étaient sur le point d’être validées et, donc, juridiquement les promoteurs n’étaient plus obligés d’en tenir compte depuis la nouvelle loi. De fait, des promoteurs ont pu présenter des projets dans des zones identifiées comme non favorables à l’occasion des études devant aboutir aux ZDE. D’ailleurs, le lobby s’en vante quand il souligne la levée des « contraintes » depuis 2013. C’est cela qu’il faut lire derrière la « clarification du dispositif réglementaire » et les « dispositions économiques plus favorables » qu’il se félicite d’avoir obtenues.

Si l’information généraliste pour le grand public sur l’énergie utilise l’image des éoliennes, la presse quotidienne régionale abonde désormais chaque semaine d’articles dénonçant l’arnaque que représentent les éoliennes, la dégradation des territoires et les déchirements des populations. Des mats de mesure évalués à des dizaines de milliers d’euros sont abattus, des menaces sont reçues aussi bien par des associations opposées aux éoliennes que par des bureaux d’études chargés de préparer leurs implantations. L’échauffement des esprits met à mal l’ordre public. Le sujet transcende les clivages politiques. Un reportage sur les manipulations des élus diffusé dans le journal télévisé de France 2 de 20h en octobre dernier a également été très remarqué. Les élus ne comprennent donc plus ce qui se passe et attendent du gouvernement et des parlementaires que la loi indique clairement ce qui est souhaitable et les mettent à l’abri de faire de faux pas. Le Sénat, représentant des collectivités territoriales, est l’institution vers laquelle ils tournent leur regard.

La réalité est qu’en matière d’éoliennes industrielles, élus comme particuliers sont moins bien protégés par la loi que ne l’est le consommateur par le code de la consommation qui impose aux professionnels un devoir d’information, de mise en garde ou de conseil afin d’éviter l’emballement. Et en fait de professionnels, il s’agit dans le secteur de l’éolien de sociétés adossées à des multinationales ou de multinationales elles-mêmes. Le rapport de force est-il si équilibré et les enjeux si négligeables qu’une protection législative conséquente est à ce point superflue ? Un petit propriétaire foncier à qui on a fait signer une promesse de bail, souvent contre rémunération, avec la promesse de toucher de gros loyers, ne risque pas de se faire une opinion objective en sept jours sur les nuisances qu’il cause à des kilomètres à la ronde et de se rétracter dans le délai de droit commun.

Il faut encore noter que l’obligation d’achat de l’électricité éolienne désorganise le marché de gros de l’électricité. Dès lors qu’il convient de maintenir en service les mêmes capacités de production qu’il y ait ou non des éoliennes, les sommes qui servent à acheter l’électricité éolienne sont autant de sommes qui manquent pour mieux entretenir et moderniser les réseaux et des capacités production classiques et pourtant indispensables afin de garantir la fiabilité de l’approvisionnement de chacun. Peut-on se permettre de créer les conditions économiques de la négligence ?

Il conviendrait d’inverser la logique. Au lieu d’aider l’éolien par principe, avec l’obligation d’achat, le tarif de rachat ou des compléments au prix du marché, il ne faut le favoriser que si les projets ont une utilité avérée, c’est-à-dire s’ils permettent effectivement de se passer du nucléaire ou des énergies fossiles pour certains usages, comme le pompage ou des industries spécifiques, que s’il répond aux raisons pour lesquelles on a spontanément envie de le soutenir, que si les éoliennes ne viennent pas dénaturer un site où vivent et passent des gens. Ce serait vraiment écologique. Plusieurs solutions existent, comme un exercice par l’Etat de ses responsabilités en matière d’aménagement du territoire, soit directement, soit en posant des règles très scrupuleuses.

Au Sénat, le 29 janvier 2015.

Jean-Louis BUTRE
rédigé le lundi 2 février 2015
Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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Eolien : prises illégales d’intérêts d’élus, plus de mille communes rurales de France vont être touchées.

La Fédération Environnement Durable (FED) estime que plus de 30% des parcs éoliens en fonctionnement ont été construits sur terrains appartenant à des élus locaux ayant pris part au processus décisionnel (maires ou conseillers municipaux).

Ces pratiques correspondant à des prises illégales d’intérêts d’élus ont été dénoncées par les récents rapports du SIRASCO (Service interministériel d’information, de renseignement et d’analyse stratégique sur la criminalité organisée).

Plusieurs condamnations ont été prononcées dont la perte des droits civiques pour un maire. (1) et de nombreux procès sont en cours.

Un millier de parcs éoliens ayant déjà été implantés sur plus de 1 000 communes rurales, la FED en déduit que plusieurs centaines d’entre elles ont déjà été touchées par ces pratiques répréhensibles.
Dans le cadre de la construction des 4 000 nouveaux parcs éoliens programmés par la « Transition Énergétique », ce phénomène d’une ampleur inégalée pourrait conduire à la corruption de plus de mille communes rurales par les éoliennes.

Cette situation jette le discrédit sur l’ensemble des élus et de toute la classe politique.

(1)
A Laramière (Lot), 6 élus dont le maire ont été condamnés.
A Saint Georges d'Annebeck et Ally-Mercoeur (Haute-Loire), des élus ont été condamnés pour prise illégale d'intérêt et pour recel de prises illégales d'intérêt….

Contact presse
Fédération Environnement Durable

Butré Jean-Louis
Contact@environnementdurable.net
06 80 99 38 08
http://environnementdurable.net

Hervé TEXIER
rédigé le dimanche 15 février 2015
Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Economie - Bâtiment - Eoliennes
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Encore une bien bonne combine de nos gouvernants actuels pour taper le consommateur !
Et vive la CSPE !
EELV , la "gauche" au service des encore plus riches !

Hervé Texier
BNE / FED
06 89 58 70 27
02 31 25 27 08

Fabien BOUGLE
rédigé le samedi 4 avril 2015
Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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Chers Amis,

Je vous envoie cette information très importante.

Pour la première fois le Ministère de l'Intérieur a validé publiquement au Sénat la position que nous développons depuis 4 ans sur la prise illégale d'intérêt et l'éolien.

Jusqu'à présent nous n'avions qu'une position officieuse qui était du reste en opposition avec celle du Ministère de l'Ecologie.

D'un point de vue pénal le Ministère rappelle la vision très large de la prise illégale d'intérêt (même si un élu ne délibère pas il peut être poursuivi)

D'un point du vue administratif il valide le fait que le dossier en son entier peut être vicié par une prise illégale d'intérêt. (pas de jurisprudence à ce jour)

Il convient donc que vous transfériez massivement cette information à vos membres ou à vos avocats.

Cette réponse est le signal d'une prise de conscience réelle de la gravité du sujet par le Ministre de l'Intérieur. C'est par ailleurs conforme aux signaux qui nous sont transmis. A suivre ....

ON NE LACHE RIEN !

Fabien BOUGLE
Porte parole du Réseau Ulysse
Président de l'ADRBR
Membre de la FED et Vent de Colère
06 82 86 22 14


Question écrite n° 13736 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)
publiée dans le JO Sénat du 13/11/2014 - page 2535

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un élu municipal qui possède un terrain sur lequel une éolienne doit être implantée dans le cadre d'un projet éolien d'ensemble. Si cet élu participe au débat du conseil municipal, même sans qu'il y ait vote sur l'opportunité de ce projet éolien, il lui demande si l'intéressé n'est pas susceptible d'être l'objet de poursuites pénales pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, si l'élu en cause participe à un vote du conseil municipal, ayant pour but d'exprimer un avis sur l'opportunité du projet éolien, il lui demande si, en l'espèce et du point de vue de la justice administrative, une telle situation ne risque pas de vicier la légalité de l'ensemble des autorisations qui seront données ultérieurement pour autoriser la réalisation dudit projet éolien.



Réponse du Ministère de l'intérieur
publiée dans le JO Sénat du 02/04/2015 - page 763

Un élu municipal (maire, adjoint ou conseiller municipal) est investi d'un mandat électif public et peut être condamné pour prise illégale d'intérêts dès lors qu'il prend, reçoit ou conserve, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement (article 432-12 du code pénal). La jurisprudence judiciaire a déjà établi que la participation d'un conseiller à une séance de l'organe délibérant, même sans l'intervention d'un vote, équivaut à la surveillance ou à l'administration d'une opération au sens de l'article 432-12 du code pénal (Cour de cassation, chambre criminelle, 9 février 2011, req. n° 10-82988). Par conséquent, un élu municipal, propriétaire d'un terrain sur lequel il est prévu ou envisagé d'implanter une éolienne, qui participerait à une séance du conseil municipal au cours de laquelle un débat, en dehors de tout vote, aurait lieu sur le projet d'ensemble d'implantation d'éoliennes sur le territoire de la commune, pourrait effectivement être poursuivi pour prise illégale d'intérêts. Par ailleurs, le même élu qui participerait, en outre, à un vote visant à donner un avis sur le projet d'ensemble, pourrait être considéré comme un conseiller intéressé au sens de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. La délibération relative à cet avis serait alors illégale et susceptible d'entraîner l'illégalité d'autorisations relatives à la réalisation du projet d'ensemble dès lors que cet avis serait pris en considération dans le cadre de la procédure administrative. Ces éléments ne peuvent cependant être présumés et doivent être examinés au cas par cas par le juge compétent.

Pierre-Paul FOURCADE
rédigé le lundi 13 avril 2015
Lobbying - Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - A.D.D.O.O.E. - Eoliennes
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Voici le texte du courriel que je viens d'adresser à M. BROTTES, député.

Je recommande à tous les visiteurs du site de s'inspirer de ce texte pour protester également contre des projets très dangereux.

Les coordonnées de M. BROTTES sont :
francois.brottes@wanadoo.fr
fbrottes@assemblee-nationale.fr

(début de citation)

Monsieur le président,

Vous présidez, dans le cadre de l’Assemblée Nationale, la commission spéciale en charge d’examiner, avant son vote en séance publique en seconde lecture, le projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte.

En ma qualité de président de l'"Association pour le développement durable du Domfrontais et des environs", je demande, conscient de m'exprimer au nom de milliers de résidents du département de l'Orne, que soit voté définitivement l’article 38 bis BA (nouveau) sur la règle de reculement de 1000 mètres des éoliennes par rapport aux habitations.

Nous craignons qu'une majorité égarée refuse le maintien de ce fameux article qui a soulevé l’ire des promoteurs éoliens. Ceux-ci sont connus pour leur rapacité financière personnelle, qui s'exprime au mépris des intérêts de tous les abonnés d'EdF ; ces derniers doivent en effet payer en permanence, sans raison valable, en vertu d'une réglementation illégale et inique, pour assurer la rentabilité de capitalistes affamés de profits à tout prix.

Vous êtes bien placé pour savoir que les tenants de ces aérogénérateurs industriels dont les installations peuvent dépasser 150 mètres de hauteur recherchent au contraire la suppression de l’autorisation ICPE voire même la suppression de la règle actuelle de sécurité de 500 mètres.

Il est déjà extrêmement regrettable que la règle de cinq mâts minimum par unité de production éolienne ait été supprimée. Et qu'aient été réduites dans d'insupportables proportions les possibilités pour les citoyens directement concernés d'être informés convenablement sur les projets d'implantation de ces machines et sur leurs nuisances prévisibles.

A vouloir forcer au-delà du raisonnable une transition énergétique ainsi faussée dans ses bases, vous prendriez le risque historique de porter une atteinte très funeste et, elle, très durable hélas, à la cohésion sociale, à l’économie touristique des territoires, à leur environnement, à la valeur inestimable de nos patrimoines, naturel et bâti, et de nos paysages. Autrement dit, à des valeurs authentiques qui fondent, parmi d'autres, l'identité nationale.

Ce serait une responsabilité historique dont il faudrait un jour prochain rendre les comptes.
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Je vous prie d'agréer, Monsieur le président, l’expression de mes salutations distinguées.

Pierre-Paul Fourcade

(fin de citation)

Economie-Matin
rédigé le jeudi 16 avril 2015
Divers - Pouvoirs publics, élus locaux - Eoliennes
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Eolien : les préfets sont-ils complices des prises illégales d'intérêts ?
Louis Marin Les Experts 16-04-2015

Les parlementaires n’en finissent pas d’alerter le Ministère de l’Intérieur sur le grave dossier des prises illégales d’intérêt dans l’éolien. Encore récemment, le Ministère devait préciser sa position sur la question de la validité des dossiers de permis de construire d’aérogénérateurs entachés d’atteintes graves à la probité.
Désormais, une sénatrice de la Côte d’Or interroge le Ministère dans une question (n° 15797) publiée aujourd’hui sur la responsabilité des Préfets qui sont confrontés dans leur département à des prises illégales d’intérêt dans l’éolien. En effet jusqu’à présent les réponses apportée par les Préfets étaient pour le moins contradictoires.
Certains à l’instar de Joel Bouchité - ancien Préfet de l’Orne et ancien patron des renseignements généraux - adopte un principe absolu de précaution. C’est ainsi que ce dernier a - dès qu’il a eu connaissance des prises illégales d’intérêt - alerté le procureur de la république et rejeté la promulgation des permis de construire. Du reste, son action a conduit à la condamnation de certains élus dans l’Orne.
D’autres au contraire comme le Préfète de la Mayenne, ont estimé dans un courrier du 4 février 2013 que les prises illégales d’intérêt étaient une « pratique inévitable dans certaines communes rurales en raison de leur population et de leur taille » sans tenir compte des faits graves qui étaient transmis par les victimes des éoliennes.
Le sous-préfet des Yvelines, Monsieur Abdel-Kader Guerza va même se permettre de juger une affaire en estimant dans un courrier du 18 novembre dernier sans enquête policière qu’il n’y avait pas de prise illégale d’intérêt dans un dossier en se faisant juge ce qui est une atteinte très grave à la séparation des pouvoirs.Dans ce contexte d’incertitude où les préfets semblent livrés à eux-mêmes avec une position différente selon les départements, il apparait important de clarifier les choses notamment en ce qui concerne la responsabilité administrative et pénale des Préfets.
C’est ainsi que la sénatrice Madame Anne-Catherine Loisier vient de poser une question en attirant l'attention du Ministre de l'intérieur sur « le cas d'un préfet qui, bien qu'il ait été informé d'une prise illégale d'intérêts dans un dossier éolien, omet de signaler le cas au procureur de la République, alors que le deuxième alinéa de l'article 40 alinéa 2 du code de procédure pénale l'y oblige ; et qui, informé de cette prise illégale d'intérêts, publie quand même les permis de construire éoliens - ou les permis de construire modificatifs - et délivre les autorisations « installations classées pour la protection de l'environnement » (ICPE) des parcs éoliens. »
Elle lui demande ensuite « ce qu'il en est des obligations des fonctionnaires, et au premier chef des préfets, vis-à-vis des prises illégales d'intérêts au regard du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale et quel est le moyen d'en sanctionner le non-respect. Et elle lui demande par ailleurs si ce préfet n'est pas susceptible d'être mis en cause par le procureur de la République, au titre d'une complicité dans la prise illégale d'intérêts ou d'une complicité de recel de prise illégale d'intérêts. Jusqu'à maintenant seuls des élus sont mis en cause, traduits en correctionnelle et régulièrement condamnés pour ces délits. Enfin, dans la mesure où les préfets ont nécessairement connaissance, dans tous les dossiers éoliens déjà installés ou en cours d'instruction, des délibérations des élus et des parcelles recevant les éoliennes, elle souligne que les préfets devraient réaliser des audits des prises illégales d'intérêts existantes dans le ressort de leurs départements, et qu'ils les transmettent au procureur de la République, conformément au deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale »
Effectivement les réponses à ces interrogations semblent fondamentales car, on peut se poser la question de la complicité d’un préfet qui a parfaitement connaissance d’une prise illégale d’intérêt et qui promulgue tout de même un parc éolien.
En effet l’article 121-7 du code pénal précise : « Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre. » Le risque est aujourd’hui élevé de voir des Préfets - parfaitement informés de prise illégales d’intérêt-être poursuivis pour complicité de ces atteintes à la probité. Il semblerait même que des actions aient déjà été lancées … Assurément la réponse du Ministère de l’Intérieur nécessaire pour l’action des Préfets sera scrutée avec beaucoup d’intérêt.

N.D.L.R. : Pauvre Mayenne, en voie d'être défigurée...